Codes de loi français

Article A4241-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 91

En application de l'article R. 4241-51, l'annexe 5 définit les signaux d'interdiction, d'obligation, de restriction, de recommandation et d'indication, ainsi que les signaux auxiliaires de la voie de navigation intérieure, de même que leur signification

Article D3665-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la métropole ; 2° D'établir, contre les débiteurs en retard de paiement et avec l'autorisation du président du conseil de la métropole, les actes, significations

Article D5217-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la métropole ; 2° D'établir, contre les débiteurs en retard de paiement et avec l'autorisation du président du conseil de la métropole, les actes, significations

Article 3

I. – Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives

Article 3

Ont seuls accès, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents individuellement désignés et spécialement habilités par

Article L223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

Article L1803-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 58

L'aide destinée aux personnes morales de droit privé implantées dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 au titre du caractère innovant de l'entreprise est dénommée “ passeport pour la mobilité des entreprises innovantes ”.

Article D642-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 21

Chaque établissement qui prépare au diplôme supérieur d'arts appliqués signe une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel proposant des formations en art, sciences humaines ou techniques.

Article L221-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 37

Le choix d'une autre langue que le français est effectué d'un commun accord entre les parties à la demande écrite du seul souscripteur ou membre participant.

Article 180-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

Lorsqu'une partie civile est constituée, cette ordonnance ne peut être prise qu'après avoir mis celle-ci en mesure de faire valoir ses observations ou, en cas de plainte avec constitution de partie civile, qu'avec son accord.

Article L127-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 19

aux actes et formalités relatifs à l'application des chapitres Ier, III, IV, VII et VIII du présent titre est celui défini par l'article 1023 du code général des impôts ci-après reproduit : " Art. 1023 : Les plans, procès-verbaux, certificats, significations

Article R*202-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Les parties sont tenues de constituer avocat. L'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés. Toutefois, le redevable a le droit de présenter, par le ministère d'un avocat inscrit au tableau, des explications orales.

Article L121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50

préalable.

Article 41 duovicies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49

a détenu plus de 10 % des parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10 % a été dépassée, l'identité et le domicile fiscal de l'intéressé mentionnés au 3° du I de l'article 49 E ainsi que le nombre de parts qu'il détient

Article L1531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 25

Les dispositions du chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la présente partie à l'exception de celles de l'article L. 1110-7 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises sous réserve de l'adaptation suivante : A l'article

Article Annexe (Sous-partie R)

SOUS-PARTIE R.

Article R743-139-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

L'original est conservé par le président ; une copie est remise à chacune des parties.

Article L214-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Ce règlement prévoit l'institution d'un conseil de surveillance composé uniquement de représentants des porteurs de parts.

Article 61

. - Dans le Code des signaux, tout signal, quelles qu'en soient la nature et les circonstances d'emploi, doit présenter, aussi bien pour celui qui le donne que pour celui qui le reçoit, une signification unique, toujours la même et nettement définie.

Article 60

. - Dans le code de signaux, tout signal, quelles qu'en soient la nature et les circonstances d'emploi, doit présenter, aussi bien pour celui qui le donne que pour celui qui le reçoit, une signification unique, toujours la même et nettement définie.