En cas de cessation de la garantie, le garant en informe dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle il en est informé, par lettre recommandée avec avis de réception, dans la circonscription du siège de l'agence de mannequins :

Article Annexe

—

Dans la limite du montant visé à l'article 5, la garantie du FCS couvre 50 % du montant en principal de chaque PJA (ci-après la quotité garantie). Pour chaque PJA, la durée de la garantie du FCS est égale à la durée initiale du PJA couvert.

Article R311-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Code de l'énergie

Lorsque l'installation au titre de laquelle est faite la demande est raccordée au réseau public de transport d'électricité, l'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine dispose, pour délivrer ces garanties, d'un délai de trente jours à

Article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 15

Code des assurances

Dès la survenance d'un acte de terrorisme, le procureur de la République ou l'autorité diplomatique ou consulaire compétente informe sans délai le fonds de garantie des circonstances de l'événement et de l'identité des victimes.

Article R134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

Code des assurances

Pour les engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1, le montant des sommes dues par l'entreprise d'assurance à l'échéance de la garantie correspond à la valeur mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 134-5.

Article L312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 53 > 51

Code monétaire et financier

de garantie des dépôts et de résolution et le calcul de l'assiette des contributions des adhérents en cas d'application du régime de garantie prévu par l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; 7°

Article 7

—

I. - La garantie de l'Etat visée à l'article 1er est rémunérée par des commissions de garantie selon un barème qui dépend de la taille de l'entreprise et de la maturité du prêt qu'elle couvre.

Article 312-18

—

des instruments financiers et des fonds de tous les clients sont soumis aux contrats de garantie financière avec transfert de propriété, indépendamment des obligations respectives de chaque client envers le prestataire.

Article R423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08

Code des assurances

pas été en mesure de présenter à temps les contrats susceptibles de bénéficier de la garantie.

Article Annexe III

—

Allier moyen et aval. Allier dans son entrée dans le département du Puy-de-Dôme, Sioule, Dore, Sioulet. DDE 63 DDE 63 Sans objet Loire supérieure.

Article 49

—

La mesure aval de température peut être remplacée par une estimation par calcul.

Article 7

—

Le ministre de l'économie et des finances, sur proposition du ministre chargé de l'énergie automique, est habilité à donner aux exploitants d'installations nucléaires la garantie de l'Etat, qui se substituera en tout ou en partie à une assurance ou à

Article R1511-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 59

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la garantie accordée par l'établissement de crédit ou la société de financement est couverte par un fonds de garantie ayant pour objet la création d'entreprise les quotités maximales prévues à l'article R. 1511-38 sont portées à 65 %.

Article 23

—

Les règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies ainsi que les règles de cautionnement sont déterminées par le conseil d'administration dans le respect des conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux

Article Annexe I à l'article A341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 87

Code des assurances

PRESTATION DE SERVICES GROUPES ACCIDENTS INCENDIE et autres dommages aux biens DOMMAGES automobile RESPONSABILITÉ civile automobile ENSEMBLE automobile AVIATION maritime et transports RESPONSABILITÉ civile générale CRÉDIT et caution

Article L932-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 05

Code rural (nouveau)

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 gère, dans des conditions fixées par décret, un fonds destiné à compléter le cautionnement constitué par les acheteurs en halle à marée pour garantir les achats auxquels ils procèdent ou envisagent de procéder

LEGIARTI000028443622

—

L'Estey Rouge S014 | Q83-0400 | L'Aran (ou Joyeuse) MA0360 | Q83-0430 | L'Ardanavy MA0361 | Q8350530 | Le ruisseau du Termi MA0362 | Q8360500 | Le canal du Moulin de Biaudos (ou Ynis) MA0363 | Q8365001 | Le bras de l'Adour en aval

Article 101

—

de cohésion sociale mentionné au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, bénéficient en outre de la garantie de l'Etat dans les conditions suivantes : 1° La garantie de l'Etat est accordée

Article 12

—

contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'au Fonds de garantie des dépôts et de résolution au moins six mois avant de procéder au transfert.

Article R214-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

Un organisme de placement collectif immobilier peut octroyer les garanties mentionnées à l'article L. 211-38 aux conditions définies à ce même article et aux conditions supplémentaires suivantes : 1° Les garanties octroyées par l'organisme portent sur

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