conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, c'est uniquement pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il n'y a pas de trouble manifestement

Les mesures d'exécution entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Charente exploitations et services agricoles, (CESA

bénéfice du redressement judiciaire connaissait, à l'évidence, des difficultés économiques, a méconnu son obligation de motivation en ne vérifiant pas la réalité des difficultés économiques, dans la mesure

d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la démission des fonctions de gérant est absolument sans emport dans la mesure

à l'encontre de l'Etat et, en particulier, d'ordonner la cessation " des troubles à chaque liberté violée ", sous astreinte de 30 000 euros par jour.

Dans ce contexte la dirigeante n'est plus en mesure d'assurer la gestion de la société ORCH AUXERRE, éprouvant une grande lassitude et ayant par ailleurs des problèmes de santé.

la société, qu'il reconnaît avoir payé une partie des animaux acquis par lui en liquide, sans pouvoir alors ignorer l'origine des fonds ainsi remis ; qu'ainsi sa complicité se trouve établie dans la mesure

N° RG : 2026P00662 Le 10 mars 2026, la société [S] [R] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement

DUPORTAL, Président de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté N° RG : 2026P00666 Le 10 mars 2026, la société CCHR DEVELOPPEMENT EURL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 décembre 1998), que M. et Mme X..., se plaignant des nuisances occasionnées par l'exploitation du garage édifié par la SCI Top, ont fait citer cette société en cessation

La Poste Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Paul CESSO la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024

X... avait fait valoir, dans un paragraphe intitulé "sur l'état de cessation des paiements de la société RESA" que, "compte tenu de l'accord conclu avec la banque de la Cité et Alcatel à l'occasion des

[F] n'était plus en mesure de travailler correctement pour le compte des deux entreprises, ce qui explique l'effondrement du chiffre d'affaires réalisé par l'intéressé pour le compte de la société Mondo

FAITS ET PROCEDURE Le 15 avril 2026, la SAS FIBRE EXCELLENCE PROVENCE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

limite de sa propriété, la cour d'appel a pu en déduire que la société Investsud 3 avait causé à la société Havisco un trouble manifestement illicite qu'il appartenait au juge des référés de faire cesser

La date de cessation des paiements était fixée par le Tribunal au 01 novembre 2024. La présidente de la SASU était Madame [Q] [O] [J].

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, pour rejeter les demandes de la SA