opposable au tiers suppose que le débiteur a accepté le transport sans équivoque dans un acte authentique ; qu'en se limitant à relever que la bailleresse avait agréé la cession de bail et n'avait pas

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'il convenait de rechercher si la cession

Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail, pour neuf ans à compter du 1er janvier 1988, aux époux Jean Z... ; que ceux-ci ont cédé leur fonds de commerce avec le droit au bail

Par ailleurs, s'agissant de la demande de cession de bail, M.

Attendu qu'ayant constaté que les retards dans les paiements des fermages, isolés et limités dans le temps, ne pouvaient être assimilés à des manquements par Mme du X... de Y... aux obligations d'un bail

SUR CE L'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime prohibe toute cession de bail, sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial et nonobstant les

défaut d'accord de la SCI Broutin à la cession du droit au bail.

POURVOI MEME : ATTENDU QUE CZAPLINSKI, PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX, FAIT GRIEF A L'ARRET AVANT FAIRE DROIT ATTAQUE (PARIS, 25 JANVIER 1974) D'AVOIR, DANS SES MOTIFS, CONSIDERE COMME VALABLE LA CESSION

DEVRAIENT PASSER ACTE DEVANT NOTAIRE DE LA RESILIATION DUDIT BAIL; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, SANS RECHERCHER SI LA CESSION D'EXPLOITATION NE DISSIMULAIT

Monsieur X... a contesté ce congé devant le Tribunal Paritaire de MONTREUIL-SUR-MER qu'il a saisi par requête du 5 avril 2005 en renouvelant sa demande d'autorisation de cession du bail à sa fille.

[V] (le bailleur), a cédé son droit au bail à la société O'Pit (la cessionnaire). 3.

Z... fait grief à l'arrêt d'accorder un délai de six mois au directeur des services fiscaux, ès qualités, pour lui permettre de régler les loyers et procéder à la cession du bail, alors, selon le moyen

Suivant arrêt du 24 avril 2007, la Cour a confirmé la décision déférée en ce qu'elle a autorisé la cession du bail consenti à Georgette A...

d'un bail rural ; que Madame Claude A..., veuve X..., s'est opposée à ces demandes et a sollicité la validation du congé du 30 août 2004 et le rejet de la demande en autorisation de cession de bail en

et l'habitation, peuvent être apportées à la liberté de céder dont bénéficie le preneur, le fait de soumettre la cession du bail à l'accord écrit du bailleur constitue cependant une restriction du droit

C... de sa demande de résiliation du bail ; AUX MOTIFS QUE « 3 - Sur la demande de résiliation du bail rural 3- 1 Au titre de la cession prohibée du bail En application de l'article L 411-35 du code

X... avait dressé une cession de bail dans les conditions du contrat de bail, établissant un acte de cession du droit au bail et un acte de cession du fonds de commerce et n'avait donc pas commis de faute

Bailleur pour toutes les dettes du cédant relatives au Bail et existantes à la date de cession dudit Bail ».

Philippe X... était titulaire sur les terrains d'un bail en vertu de la décision rendue le 5 novembre 1998 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Meaux qui avait autorisé à son profit la cession

fait liquider sa retraite agricole, tout en continuant à exploiter les terres, ne caractérisait aucune mauvaise foi du preneur, la cour d'appel en à bon droit déduit que la cession du bail pouvait être