Lassalle, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Bail Equipement, de Me Foussard, avocat de M.

René X... a, par acte du 6 février 1980, donné à bail diverses parcelles aux époux Y... ; que le 26 février 1998, il leur a donné congé au motif qu'ils avaient atteint l'âge de la retraite et subsidiairement

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B), au profit de la société Banque arabe et internationale d'investissement (BAII

[R] ait dissimulé la signature d'un bail portant sur les lots 34 et 36 entre la société Pharmacie centrale et la société Anni (la bailleresse) pendant la période comprise entre le 17 décembre 2010, date

que celui-ci ne l'accepte par acte authentique ; que le non respect de cette disposition rend la cession inopposable au bailleur et aux tiers ; que, dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire

moyen unique : Vu l'article L. 145-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2014), que Mme [J] a donné à bail

expiré ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2000), que les époux Y..., cessionnaires, selon acte notarié du 28 juillet 1992, d'un fonds de commerce de journaux, librairie, papeterie...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union du crédit-bail immobilier (Unibail

et U 96-14.730 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 96-14.135 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1996), que la société civile immobilière Avenir de Belleville (SCI) a donné à bail

Selon les arrêts attaqués (Paris, 14 avril 2021 et 3 novembre 2021), la société [Adresse 3] immobilier (la locataire) est cessionnaire depuis le 2 juin 1988 d'un bail commercial consenti par la Ville de

Z..., agent immobilier, une promesse d'achat relative au droit au bail d'un commerce sous conditions suspensives ; que le 1er février 1992, ils ont signé avec les vendeurs un "protocole d'accord" constatant

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 2 décembre 1996), que la société Omnium Tourisme Antilles (société OTA) ayant cédé à la société Etablissement Meyronne une partie de son bail

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2018), le 7 janvier 2006, la société parisienne Européenne de gestion a consenti un bail commercial à la société Texto France. 2.

en cas de cession, le bailleur a assigné le cessionnaire en résiliation et en expulsion ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail, l'arrêt, après avoir constaté que la cession du fonds avait

qu'elle exploitait dans des locaux dont elle était locataire depuis 1975; qu'outre le cautionnement par les époux B... des engagements de Y..., l'acte contenait la stipulation suivante : "le cessionnaire

Z..., ès-qualités, ainsi que la société Sweet pour que soient prononcées la résiliation du bail, leur expulsion et leur condamnation à lui payer une indemnité d'occupation; que M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 février 2004), que la société Palmer propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail

L..., son liquidateur judiciaire, en fixation de sa créance de loyer au passif de la société et la société Cocode en sa qualité de garante de l'exécution des obligations du bail par la cessionnaire ; que

moyen, "1 / que tant que l'autorisation de céder n'a pas été accordée par une décision passée en force de chose jugée, le bénéficiaire désigné de la cession ne peut se prévaloir de la qualité de cessionnaire

du bail, et subsidiairement sa résiliation ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du bail pour faute des bailleurs, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il incombe aux