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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c092
28 mai 2008
28 mai 2008
d'une carte d'identité (en original ou en copie), de trois bulletins de salaires (3 614,46 € par mois comme directeur de recherches d'un laboratoire), d'un relevé d'identité bancaire, de formules de chèques
Source officielleCour d'Appel
Par assignation du 31 août 2005, elle a fait réclamerc/Mme Z
6253ca8cbd3db21cbdd8b528
5 février 2008
5 février 2008
Par jugement du 26 janvier 2007, le tribunal de commerce d'ARRAS a condamné la demanderesse, Mme X..., à payer à Mme Z... la part de la redevance initiale qui a fait l'objet d'un chèque sans provision
Source officiellesoc
61372192cd580146773f4e06
17 octobre 1991
17 octobre 1991
cotisations pour la période considérée d'apporter la preuve de sa libération, cette preuve doit être regardée comme rapportée, s'il est établi que le débiteur s'est acquitté de sa dette par remise de chèque
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e6a6
11 décembre 1974
11 décembre 1974
1970 ET LE 6 JANVIER 1971, SOIXANTE-DIX BORDEREAUX DE MARCHANDISES VENDUES DANS SA " CASE ", QUI ETAIENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE LAMARRE ET DELESPAUL ; QU'IL S'EST ACQUITTE DE 17 BORDEREAUX PAR CHEQUES
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e76a
16 avril 1970
16 avril 1970
(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 26 JUIN 1969 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU HAUT-RHIN POUR ABUS DE CONFIANCE ET EMISSION DE CHEQUE SANS
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8b7
7 juin 1963
7 juin 1963
PROCEDURE AUXQUELLES IL SE REFERE, QUE Y..., ES QUALITE DE PARTIE CIVILE, A INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, DONT AVAIT BENEFICIE X..., INCULPE D'ESCROQUERIE ET DE COMPLICITE D'EMISSION DE CHEQUE
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de66
18 novembre 1964
18 novembre 1964
A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, ONT PROCEDE A L'ARRESTATION DU SUSNOMME ET L'ONT TRANSFERE A LA MAISON D'ARRET DE PERIGUEUX POUR Y SUBIR SA
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162c1ca34defd4c4b3b460d
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Les premiers juges ayant exactement estimé que le résultat des diligences de l'entreprise n'établissaient pas l'impossibilité d'exécuter et la société ANTEA ne se prévalant pas de l'émission d'un chèque
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c52a
11 mars 2008
11 mars 2008
qu'elle a présenté la procédure actuellement dévolue à cette Cour ; Attendu que le passif de Madame Y... s'est effectivement un peu aggravé depuis la première procédure, en raison principalement de chèques
Source officiellecr
êt portant non-lieu à suivrec/Duygu Z
6137255acd5801467741cfed
29 janvier 1991
29 janvier 1991
par lui interjeté d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction, a, d'une part, renvoyé Duygu Z... devant le tribunal correctionnel sous la prévention de dénonciation calomnieuse d'émission de chèque
Source officiellecomm
61372228cd580146773fab6d
22 mars 1994
22 mars 1994
B... avait fait preuve de la plus grande imprévision en se lançant, sans fonds propres et sans la moindre certitude sur l'issue des conventions provisoires passées avec M.
Source officielleciv2
613722cecd58014677401b67
19 mars 1997
19 mars 1997
mariage ainsi que les principales dépenses de celle-ci, alors que Mme S. effectuait sans discernement des achats importants en dépit d'une situation financière obérée, qu'elle avait émis de nombreux chèques
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00105
3 février 2021
3 février 2021
W... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande des époux W... tendant à voir juger que la banque a commis une faute en rejetant leurs chèques pour « provision insuffisante » et leur demande tendant à
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69ef1f73cdc6046d47b05747
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle ajoute avoir découvert après ce premier dépôt de plainte que son ancien compagnon lui avait dérobé des formules de chèques portant les numéros 35860024 à 35860039 et émis 14 chèques sans provision
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03584
22 septembre 2015
22 septembre 2015
une citation directe devant le tribunal correctionnel de Paris aux fins de voir condamner Mme X...du chef de délit d'émission de chèque sans provision avec intention de porter atteinte aux droits d'autrui
Source officielleChambre commerciale 3-1
6789f237e53fca3659f67310
16 janvier 2025
16 janvier 2025
n'est plus parvenue à régler ses factures dans les délais, qu'elle a été contrainte de la relancer pour les impayés à de nombreuses reprises et que la société Aquarium Liberty's lui a remis plusieurs chèques
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00272
13 janvier 2016
13 janvier 2016
contre elle pour des faits qualifiés, dans le droit pénal de l'Etat requérant, de vol commis par un agent, obtention de biens par tromperie avec circonstances aggravantes, blanchiment et émission de chèques
Source officiellecr
61372648cd580146774245f7
11 mai 2004
11 mai 2004
retiré d'un chéquier au nom de Dominique et Hugues Y... d'un montant de 40 000 francs par apposition d'une fausse signature et d'avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu fait usage du chèque
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00287
17 juin 2020
17 juin 2020
résultat d'exploitation était très déficitaire et le solde du compte courant débiteur, en dépit de cessions d'immobilisations, que les signaux d'alerte s'étaient multipliés en 2005 en raison du rejet de chèques
Source officielleChambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112ad
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vous avez ainsi établi un chèque sans provision le 29 septembre 2021 d'un montant de 3.179 euros en prenant le risque de mettre la copropriété en interdit bancaire en cas de rejet du chèque dans la mesure
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