La chambre territoriale des comptes contrôle les groupements d'intérêt public, dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié du capital ou

Article L272-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Code des juridictions financières

Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de toute décision

Article L253-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 42

Code des juridictions financières

Pour l'application de ces articles, les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par les références à la chambre territoriale des comptes.

Article R223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Code de justice administrative

d'Etat rendus en application des dispositions des deux articles précédents portent l'une des mentions suivantes : " Le Conseil d'Etat " ou " le Conseil d'Etat (section du contentieux) " ou " le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° chambres

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08

Code de justice administrative

Les tribunaux administratifs comportant au moins cinq chambres sont présidés par un président inscrit sur la liste d'aptitude prévue par l'article L. 234-5.

Article D330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 61

Code rural (nouveau)

La tenue du répertoire à l'installation mentionné à l'article L. 330-5 est assurée par la chambre départementale d'agriculture dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article R2223-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 43

Code général des collectivités territoriales

Les gestionnaires d'une chambre funéraire, d'une chambre mortuaire, d'un crématorium sont tenus d'adopter un règlement intérieur conforme aux dispositions prévues par le présent paragraphe.

Article L572-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 09

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, les missions consultatives dévolues aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy.

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 05

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

Il sera procédé au renouvellement intégral de la chambre de commerce et d'industrie dans un délai de six mois suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Article 9

—

de l’office sont insuffisants pour assurer le paiement des dépenses prévues aux articles 20 et 27, celles-ci sont prises en charge en ce qui concerne les notaires par le conseil régional, en ce qui concerne les avoués près les cours d’appel par la chambre

Article 3

—

La demande de titre de maître artisan est adressée au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont relève le candidat.

Article R4441-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Code de la santé publique

récusation, prévue selon les cas, aux articles 341 à 348 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou aux articles 200 à 202 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française, la chambre

Article L243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37

Code des juridictions financières

Les observations provisoires de la chambre régionale des comptes relatives au contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des autres organismes relevant de sa compétence sont précédées d'un

Article R4234-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2, à l'exception du dernier alinéa, et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances du code de justice administrative sont applicables devant les chambres

Article R4443-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 76

Code de la santé publique

récusation, prévue selon le cas, aux articles 341 à 348 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou aux articles 200 à 202 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française, la chambre

Article R713-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26

Code de commerce

Les candidats à une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés à cette élection peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de campagne par la chambre de commerce et d'industrie territoriale

Article R4126-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les chambres

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 41

Code forestier (nouveau)

Pour financer les actions figurant dans la liste mentionnée à l'article L. 322-1, conduites par les communes forestières, ainsi que les actions de formation destinées aux élus de celles-ci, les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation

Article R243-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 12

Code des juridictions financières

Il leur précise le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel ils peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la chambre.

Article 4

—

Les candidatures à l'emploi de président de chambre régionale des comptes ainsi qu'à une nomination dans le corps des membres des chambres régionales des comptes sont adressées par les intéressés au président de la commission ou du jury de sélection dans

Page 31 · 4 211 résultats

← Précédent Suivant →