CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

98 309 résultats pour « clause de garantie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372367cd580146774094db

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

X... a été embauché, le 10 juin 1991, par la société Couvreux-Delesalle en qualité de responsable commercial ; que son contrat de travail comportait une clause de garantie de salaire minimum ; qu'il

Source officielle

Page 31 sur 4916

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00429

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

X... la somme de 23 250 euros au titre de dommages-intérêts pour violation de la garantie d'emploi ; que M.

Source officielle
CC

comm

écursoires formées par les consorts Xc/M. B

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00594

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

(la société) ; qu'invoquant le bénéfice de la clause de garantie de passif insérée dans cet acte, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd86815

Appel

23 septembre 2003

23 septembre 2003

, a été cédée à la société Alexandre TIC ; Mlle X... a été embauchée par cette dernière en janvier 2000 en qualité de directrice du département études, avec reprise d'ancienneté au 9 février 1989, garantie

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65a8d434e12c85000874af66

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Cet acte comporte une clause de garantie d'actif et de passif Le 18 octobre 2021, la société Ambulance Excellence a pratiqué, sur autorisation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier

Source officielle
CC

comm

61372271cd580146773fd124

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

formulé par les conclusions des époux Y... tendant à obtenir l'annulation pour dol de la cession d'actions a été omis, les juges se bornant à reproduire l'argumentation de la partie adverse fondée sur la clause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201087

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

S'agissant des contrats en cours à cette date, ils continuent à s'appliquer, sous réserve de la clause de garantie subséquente, prévue au quatrième et cinquième alinéa de l'article L. 215-2, c'est-à-dire

Source officielle
CA

1ère Chambre

603374f558b5e8294a00b8c1

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

L'acte comportait une clause de garantie de passif aux termes de laquelle: - la Sci Le Tertre-Langueux n'avait 'pris aucun engagement réel ou potentiel et... encouru aucune charge autre que celles énoncées

Source officielle
CA

1ère Chambre

6718948ad8ceca1cd7018fb0

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

MOTIFS ET DÉCISION I - Sur la mise en oeuvre de la clause de garantie Aux termes de l'article 1103 du code civil, 'les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

Source officielle
CC

comm

61372300cd58014677404360

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

SA achetées par le garanti"; qu'ainsi, en décidant que la clause dont l'application était requise constituait une clause de révision de prix ne profitant qu'au cessionnaire, la cour d'appel, appréciant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pierre X

6137258dcd5801467741eb63

Cassation

18 octobre 1993

18 octobre 1993

de passif ; "et aux motifs encore que l'expertise judiciaire soulignait que Denis Parcheminer à l'origine des manipulations comptables avait ainsi procédé pour se prémunir à l'avance de la clause de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200225

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6780c0151c81fecf5743d91b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[D] [K] de faire jouer la clause de garantie du passif. De son côté, M. [H] [A] nie avoir commis une quelconque faute contractuelle, délictuelle ou dolosive.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3ca6af9fd1f8094dc23

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 145-16-2 du code de commerce tel qu’il résulte de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, « Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603702370c57ad9d1aa105d2

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

[T] demande, à titre préliminaire, que la cour constate l'existence d'une clause de garantie d'emploi contenue dans l'avenant à son contrat de travail du 2 novembre 2010; Attendu que la clause litigieuse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301273

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

des vices cachés, qui n'est pas invoquée par la société Château de Sours, alors que cette garantie ne peut se cumuler avec obligation de délivrance et que la clause de non-garantie stipulée à l'acte de

Source officielle
CC

civ1

6137210dcd580146773f0966

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

Getrim, syndic de la copropriété de la résidence L'Eperon, a conclu avec la société Locatech un contrat de maintenance générale des installations techniques de ladite résidence, contenant notamment une clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00424

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

que pour partie à cette créance, qui ne serait pas honorée dans le cadre de la liquidation judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10780

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La SA AIR TAHITI NUI soutient que la clause de garantie d'emploi figurant dans le protocole et souscrite en faveur de S... A... est une clause pénale susceptible d'être réduite judiciairement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201017

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

d'en comprendre le sens et la portée, l'assurée devant étendre son analyse à la clause de garantie de perte d'exploitation suite à fermeture administrative prise dans son ensemble et notamment au mot

Source officielle