AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372367cd580146774094db
23 février 2000
23 février 2000
X... a été embauché, le 10 juin 1991, par la société Couvreux-Delesalle en qualité de responsable commercial ; que son contrat de travail comportait une clause de garantie de salaire minimum ; qu'il
Source officiellePage 31 sur 4916
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00429
5 mars 2014
5 mars 2014
X... la somme de 23 250 euros au titre de dommages-intérêts pour violation de la garantie d'emploi ; que M.
Source officielle