Sur l'indication de ce que l'immeuble était classé grande hauteur, ce classement apparaît sur le procès-verbal d'AG du 19 décembre 2017, sur celui du 10 décembre 2018 et du 11 décembre 2019.

mécanicien, par la société Aubry Béton ; que son contrat de travail, poursuivi par la société Unibéton, prévoyait que son lieu de travail, initialement fixé à Maintenon, pourrait être modifié, soit par mutation

de mobilité, non conforme à l'intérêt de l'entreprise ou révélant un abus de droit ou un détournement de pouvoir de l'employeur ; que, dès lors, en refusant de faire application de ladite clause, les

bénéficier d'une mutation.

A cet égard, c'est donc bien le plan d'occupation des sols en vigueur au moment de la déclaration qui doit être pris en considération pour classer les terres du domaine, et non celui postérieurement adopté

Aux termes de l'article 1er du décret du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'édiction des lignes directrices permettant le classement par l'administration des demandes de mutation des fonctionnaires

9 octobre 1989 au 31 août 1994, a été de nouveau engagée le 18 avril 1997 en qualité d'ingénieur commercial, statut cadre, vente service pour la région Centre Est, basée à Clermont-Ferrand ; qu'une clause

[D] tendant à la restitution d'une partie des droits de mutation en raison de la surévaluation de l'immeuble dans la déclaration de succession ; que M.

X... a été engagé par la société Discount du meuble à Proville le 2 mars 1992 en qualité de vendeur ; que, par lettre du 13 septembre 1994, la société l'a affecté à Roubaix en application d'une clause

« De plus, la mutation, opérée de Strasbourg à Roubaix était à « effectuer en quelques mois d'avril à juillet 2004.

X... a vendu pour 420 000 francs à la clinique les parts représentant ses apports; que l'administration fiscale a prétendu percevoir sur cette cession les droits de mutation au taux de 16,60 % prévu par

Par lettre recommandée du 30 décembre 2008 la société informait Madame [D] de sa mutation sur le site de [Localité 2] dans le [Localité 3].

préalable des demandes de mutation, ont pour objet de permettre le départage de demandes ayant obtenu un classement identique par application d'une ou plusieurs priorités de mutation fixées par le quatrième

Si l'une des parties vient à refuser de réitérer la présente vente, l'autre pourra invoquer le bénéfice de la clause pénale ou saisir le tribunal compétent afin de faire constater la vente par décision

depuis 1983 en qualité d'inspecteur contentieux, a été nommé, le 1er août 1988, responsable de l'unité de contentieux régional de Marseille ; qu'il a été licencié le 25 mai 1994 pour avoir refusé sa mutation

1989, par la société Mars Alimentaire aux droits de laquelle a succédé la société Masterfoods; que le lieu de travail était alors situé à Haguenau ; que toutefois, le contrat de travail comportait une clause

ainsi rédigée : "Pour tenir compte des nécessités du fonctionnement de notre entreprise, vous acceptez une éventuelle mutation dans l'un quelconque des lieux de travail de notre Compagnie à Paris ou en

articles L. 1331-1 du code du travail et 25 de la convention collective de la banque ; 6°/ que constitue un manquement à l'obligation de bonne foi le fait pour un employeur de mettre en oeuvre une clause