le moyen unique : Vu l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, le locataire a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses

de ces garanties ; qu'en effet la fraude suppose un comportement, des manoeuvres destinées à tromper le cocontractant alors que l'appel des garanties en l'espèce ne constitue que l'exécution d'une clause

LES VOLEURS DE LA SURVEILLANCE INHERENTE A SA PRESENCE DANS LES LIEUX, DISSUASION QUI DISPARAIT LORSQUE LES LOCAUX ASSURES SONT MUNIS D'ACCES QUE L'ASSURE, COMME EN L'ESPECE, N'EST PLUS EN MESURE DE CONTROLER

Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société La Felletinoise, entrepreneur, de partie de sa demande en paiement de travaux formée contre les époux

SONT OPPOSEES A CES DEMANDES FAISANT VALOIR QUE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS AVAIT EXPRESSEMENT RENONCE, DANS LA POLICE QUI LA LIAIT A L'OFFICE PUBLIC D'HLM, AU RECOURS QU'ELLE POURRAIT EXERCER CONTRE

DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'UN ACCIDENT EST SURVENU, LE 5 SEPTEMBRE 1965, A LA VOITURE AUTOMOBILE DE FRANCOIS Y..., ASSURE A LA COMPAGNIE LA PAIX, CONTRE

D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA VENDERESSE ETAIT, A LA DATE DE LA VENTE "ATTEINTE D'UNE MALADIE QUI EUT PU LAISSER PRESUMER SA MORT PROCHAINE" ; QU'AYANT AINSI DETERMINE, AU REGARD DES CLAUSES

moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1973 les époux X... ont confié à la société Paquerot la construction d'un pavillon ; qu'en 1974, les maîtres de l'ouvrage ont constaté

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la clause du contrat de vente à terme stipulant

reproduit en annexe : Attendu que la société Mexx boutiques fait grief à l'arrêt de retenir la compétence territoriale des juridictions de Toulouse, et non de celles de Nanterre désignées par une clause

du 22 juin 2018, que le tribunal a qualifié à bon droit de clause pénale cette indemnité qui majore les charges financières pesant sur le débiteur pour le contraindre à exécuter le contrat, après avoir

Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure

Daniel Z..., en violation de la clause du contrat, des actions détenues par M.

qu'il ressortait de l'acte de cession qu'à la date du 6 août 2004, le prix de cession pouvait être déterminé par les clauses du contrat, quand ce document ne figurait pas parmi les pièces versées aux

de travail des salariés affectés audit marché, sans y être tenu par les dispositions de l'article L. 1224, 1, du code du travail, il n'est lié que par les clauses des contrats de travail et les avantages

[L] fait grief à l'arrêt de constater que ses contestations relatives au caractère abusif de la clause de remboursement des échéances en francs suisses, de la clause relative au risque de change, de celle

contractualisés et que l'employeur était libre, en application de son pouvoir de direction, de modifier les horaires de travail et de réduire la rémunération en conséquence ; Attendu, cependant, qu'une clause

les clauses d'un contrat d'assurance prévoyant que sont exclus de la garantie les dommages occasionnés au véhicule assuré et les dommages corporels, s'il est établi que le conducteur se trouvait lors du