Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.

Article 6

—

2° de l'article LO 146-2 du même code, doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection dans les conditions prévues à l'article 25, la décision du Conseil d'Etat, se démettre des fonctions incompatibles

Article L4113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 63

Code de la santé publique

Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exerçant en société doivent communiquer au conseil de l'ordre dont ils relèvent, outre les statuts de cette société et leurs avenants, les conventions et avenants relatifs à son fonctionnement

Article 4

—

charges annexés aux actes de cession des terrains acquis par l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE pour la réalisation du parc de loisirs et de sa périphérie et situés dans le périmètre du plan annexé (1) au présent décret comportent les clauses

Article 78-1

—

La clause du mandat mentionnée à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 a pour objet les frais exposés par le mandataire et les honoraires auxquels il peut prétendre pour ses diligences préalables à la conclusion de l'opération

Article 74

—

Lorsque l'engagement des parties contient une clause de dédit ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue par l'application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi susvisée du 2 janvier 1970

Article L224-25-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

Code de la consommation

Lorsqu'un contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par le professionnel mentionnent la

Article L4411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 13

Code du travail

L'acheteur d'une substance ou d'un mélange dangereux qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 4411-1 et L. 4411-3 peut, même en présence d'une clause contraire, dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison

Article L143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 41

Code de commerce

Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds est vendu sur réitération des enchères, selon les formes prescrites par les articles L. 143-6 et L. 143-7.

Article 16

—

Clause d'insertion sociale : -le périmètre de l'action à réaliser ; L'action d'insertion définie dans les documents particuliers du marché est mise en œuvre dans les conditions prévues par le présent article.

Article 8

—

Toute modification aux statuts ou au règlement intérieur doit être également approuvée, préalablement à son entrée en vigueur, par le responsable mentionné à l'alinéa précédent.

Article 1

—

L'Académie nationale de pharmacie est une personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République, et régie par les présents statuts et son règlement intérieur.

Article D122-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 85 > 26

Code de l'éducation

La formation qualifiante définie à l'article L. 122-2 peut être dispensée sous statut scolaire, dans le cadre d'un contrat en alternance ou sous statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Article 12

—

Toute personne majeure capable âgée de vingt et un ans au plus dont le père ou la mère a le statut civil coutumier, et qui a joui pendant au moins cinq ans de la possession d'état de personne de statut civil coutumier, peut demander le statut civil coutumier

Article R5125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40

Code de la santé publique

Le délai fixé à cet effet par les statuts ne peut excéder six mois à compter de la notification de cessation d'activité.

Article 6

—

A ce titre, elle réalise, sous réserve des compétences du service national des enquêtes administratives de sécurité, des enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques n'est pas incompatible avec l'autorisation

Article 46

—

Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes disciplinaires ainsi que sur tous les actes des élèves incompatibles avec la sécurité de l'enfant et, ou de son entourage et mettant en cause leur responsabilité personnelle.

Article 2

—

Ses fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif.

Article L224-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

Code électoral

, est placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 224-10 et L. 224-11 dispose d'un délai de trente jours à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible

Article L425-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 38

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, mentionnée à l'article 225-14 du code

Page 31 · 6 711 résultats

← Précédent Suivant →