L' Autorité de régulation des transports établit annuellement une synthèse des comptes des concessionnaires. Cette synthèse est publique et transmise au Parlement.

Article L132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 45

Code minier (nouveau)

A l'intérieur du périmètre d'une concession, le concessionnaire jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher et d'extraire la ou les substances qui font l'objet de la concession.

Article R314-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 78

Code de l'énergie

Les clauses et conditions du contrat relatives au tarif d'achat, peuvent être modifiées par le co-contractant unilatéralement, par avenant, après la signature du contrat.

LEGIARTI000025713038

—

LISTE DES CLAUSES DEVANT FIGURER A MINIMA DANS LE MANDAT TYPE DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS QUI MET EN MARCHÉ LA PRODUCTION DE SES MEMBRES SANS EN ÊTRE PROPRIÉTAIRE

Article L222-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 78

Code du sport

Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet.

Article 3

—

Elles sont payables d'avance et réparties en quatre échéances trimestrielles fixées au 1er juillet, 1er octobre, 1er janvier et 1er avril de chaque année.

Article R521-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 69

Code de commerce

Le greffier radie d'office les inscriptions qui n'ont pas été renouvelées avant l'arrivée à échéance des délais des articles R. 521-11 et R. 521-12.

Article L133-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00

Code monétaire et financier

Par exception à l'article L. 133-30, lorsque les parties sont liées par un contrat prévoyant expressément un terme, elles peuvent convenir de frais consécutifs à un remboursement exclusivement dans les cas suivants : 1° La demande de remboursement est

Article D331-59-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Code de la construction et de l'habitation

sous-section, les prêts aidés par l'Etat destinés à l'accession à la propriété définis à l'article D. 331-32 peuvent être accordés pour financer des logements faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 prévoyant

Article L212-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 97

Code de la propriété intellectuelle

En l'absence de disposition particulière prévue dans son contrat d'exploitation ou d'accord collectif ou professionnel applicable dans son secteur d'activité et prévoyant un mécanisme comparable, l'artiste-interprète a droit à une rémunération supplémentaire

Article L2223-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 55

Code général des collectivités territoriales

Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises visées à l'article L. 310-1 du code des assurances et des mutuelles et unions mentionnées

Article L515-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en position de congé parental : 1° N'acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption d'activité liées à l'enfant

Article 485-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Code de procédure pénale

En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions

Article L131-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 97

Code monétaire et financier

Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et

Article Annexe, 12

—

La part de la publicité commerciale, qui ne saurait être supérieure à 80 p. 100 du montant total du financement, peut faire l'objet de clauses particulières.

Article R513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 27

Code de l'énergie

Les titres d'occupation sur le domaine public hydroélectrique concédé dont la durée excède le terme normal de la concession comportent une clause de substitution au profit de l'Etat.

Article L461-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Code rural (nouveau)

Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.

Article 1224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Code civil

La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Article 1

—

La durée de validité de l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs, prévue au premier alinéa de l'article D. 432-15 du code de l'action sociale et des familles, arrivée à échéance entre le 23 mars 2020 et le

Article R474-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 08

Code de l'action sociale et des familles

décision d'agrément ou de renouvellement d'agrément, le préfet indique, par lettre recommandée avec avis de réception, au délégué aux prestations familiales qu'il doit présenter une demande de renouvellement d'agrément quatre mois au moins avant ladite échéance

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