de non-concurrence qui liait M.

déloyale et de violation de la clause de non concurrence figurant dans le protocole transactionnel du 20 décembre 2013.

L'acte de cession comporte une clause de non-concurrence aux termes de laquelle le cédant, ainsi que M.

L'acte de cession contient une clause de non-concurrence et de non-débauchage par laquelle : Pendant les cinq (5) années suivant la Date de Réalisation, les Cédants s'interdisent, directement ou par

des 23 juillet 2014 et 24 juin 2015, concernant le réseau de distribution sélective « Samsung », interdisant la vente en ligne par le biais de plates-formes internet, du communiqué de presse de cette

de non concurrence a été souscrite au bénéfice des époux Z... qui sont seuls concernés par le protocole de cession d'actions prévoyant cette clause et non la société MCM PARTICIPATIONS - qu'il n'est

Faisant valoir la violation de la clause de non concurrence par [P] [X] exerçant une activité concurrente par la création de la société [X] Technologies et la mise en demeure en date du 31 mai 2013 étant

Sur la clause de non concurrence : En droit communautaire et en droit interne, une clause de non-concurrence peut être déclarée valable à condition d'être limitée dans le temps et l'espace, et d'être

DE NON CONCURRENCE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 31 DECEMBRE 1964 ENTRE X...

Mme Monique Y... a signé à cette occasion : -une clause de confidentialité et de non concurrence, -une convention de garantie de passif.

interdisant au salarié, en cas de démission, de travailler pour son compte ou pour le compte d'une société dont l'activité en tout ou en partie serait celle de la société TBI pendant une durée d'un an

X... a été embauché le 25 avril 1995 en qualité de VRP par la société Nature et traditions qui exerce une activité de marchand de biens ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence

de non-concurrence" qui y était insérée mais également sur la violation d'autres obligations ; que, en ce qui concernait la violation de la clause de non-concurrence, chacun des contrats de franchise

dangereuses, aucune disposition légale ou réglementaire n'interdisait à Fred Y... de présenter ses peintures comme non nocives avant d'en avoir confirmation par des analyses menées sur le long terme,

[Z] soit susceptible de concurrencer son activité pour que la violation de la clause de non-concurrence soit acquise. 20 - M.

de non rétablissement pendant trois ans et dans un rayon de mille mètres et une clause interdisant aux vendeurs d'employer pendant cinq ans et dans un rayon de deux mille mètres un membre du personnel

Z... un fonds de commerce de bijouterie-horlogerie et orfèvrerie situé à Colmar ; qu'une clause de non-concurrence était convenue à l'acte ; que se prévalant de ce que cette clause n'était pas respectée

L'intimé objecte à l'argumentation de son ancien employeur que le juge a le pouvoir de réviser une clause de non concurrence lorsque les conséquences en sont excessives au regard de l'atteinte portée à