X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'écarter des débats les conclusions déposées par Mme Y... le 21 décembre 2000, sans rechercher si elles l'avaient été avant l'ordonnance de clôture intervenue

de Bordeaux a bien relevé dans l'exposé du litige que des salariés étaient en vacances ou en arrêt maladie durant toute la période allant de la date d'affichage de l'appel à candidature à la date de clôture

sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée

civile irrecevable en son action ; "aux motifs que "(...) l'infraction poursuivie n'est pas liée au caractère irrégulier de la convocation, mais à la non tenue de la réunion dans les six mois de la clôture

procédait à leur contre-passation cependant que, par télex du 22 février 1994, la Lloyd's Bank informait sa correspondante portugaise que le compte de Mme Y... sur lequel les chèques avaient été émis était clôturé

société Frank et Pignard a conclu avec son personnel le 12 juin 1991 un accord d'intéressement, modifié par avenant du 25 septembre 1991, prévoyant que tous les salariés de cette société à la date de clôture

Les consorts [K]-[R] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de révocation de l'ordonnance de clôture, alors « que l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis

appartient à la caisse, sur qui pèse la charge de la preuve du respect de son obligation d'information, de rapporter la preuve de la date exacte à laquelle l'employeur a reçu la lettre l'informant de la clôture

et entériné le refus d'agrément des consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que caractérise une circonstance particulière entraînant leur rejet, le dépôt de pièces la veille de l'ordonnance de clôture

, " qu'en vertu de l'article L. 441-2 et R. 441-3 et suivants du Code de l'urbanisme, l'édification d'une clôture est subordonnée à une déclaration préalable dans les conditions prévues à l'article L.

grief à l'arrêt d'avoir confirmé ladite décision, alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait rechercher si les conclusions en réponse de M. et Mme X... signifiées le jour de l'ordonnance de clôture

liste électorale de la commune de Strasbourg, alors, selon le moyen, que l'ampliation du décret portant acquisition de la nationalité française lui a été remise le 14 janvier 2002, postérieurement à la clôture

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de soustraction d'enfant par ascendant, alors : 3°/ que celui-ci demandait le renvoi, en attente de la clôture prochaine de

[B], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a sollicité, en sa qualité de tuteur aux biens et à la personne de [U] [G], d'être autorisé à clôturer un produit financier détenu par M.

) ; qu'aux termes de l'article L. 441-3 du même code : L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la

et devaient être déclarées irrecevables ; qu'en statuant ainsi, quand une partie des demandes de rappels de salaires était devenue exigible postérieurement à la date de clôture des débats devant la cour

recouvrement auxquelles elle avait recours, prenne fin ; Jean-Marc X... a mentionné un éventuel dépôt de plainte à l'encontre de la société Cetelem dans ce but et non pour obtenir, par chantage, la clôture

comprenant une piscine », et que « par courrier du 01 juin 2012 le représentant de cette SCI [SCI Christian Nesty] a fait savoir aux consorts [Z]-[L] que l'emplacement de leur "piscine et (de leur) clôture