civil et 990 D du code général des impôts ; 4°/ qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la société a produit l'acte de cession et le registre des actionnaires attestant de cette cession

commise dans le cadre de ses obligations déclaratives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 990 D et 990 E, 3°, du code général des impôts ; Mais attendu,

été dérobés le 15 décembre ; que l'administration des Douanes a mis en recouvrement auprès de la société Jarlaud les droits et pénalités afférents aux marchandises, en application de l'article 621 du Code

des Impôts, domicilié en cette qualité en ses bureaux, ... (12e), 2 / de la Direction générale des Impôts, Direction vérifications nationales et internationales, dont le siège est ... (6e), défendeurs

l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

la société de fait à l'exclusion dudit fonds de commerce, les juges ont violé les dispositions des articles 719 et 726 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article

Straudo, premier avocat général, et Mme Vignes, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

grande instance afin d'obtenir le remboursement des droits de fabrication sur les produits alcooliques qu'elle avait acquittés du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, conformément à l'article 406 A du code

, la cour d'appel a violé l'article 787 C du code général des impôts ; 2°/ que la remise en cause d'une affectation de liquidités à l'exploitation de l'entreprise ne peut avoir lieu qu'en cas d'acte

général des impôts ; 3°/ que l'impôt de solidarité sur la fortune est calculé sur la base de la valeur vénale des biens imposés ; que s'agissant de parts de société non cotée, il convient de retenir

du défunt pour lui substituer une dette personnelle aux héritiers ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 151 octies et 768 du Code général des impôts ; Mais

et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 (la Convention) et l'article 990 J, I, du code général des impôts : 5.

comparant le stock théorique, repris de la comptabilité sociale, avec celui recensé par ses agents, puis lui a notifié deux procès-verbaux constatant des infractions aux articles 302 D, 302 G et 302 M du code

général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte des dispositions

un terrain à bâtir à usage industriel, sur lequel elle s'est engagée à construire divers immeubles dans le délai de quatre ans afin de bénéficier du régime fiscal de faveur prévu par l'article 691 du Code

général de Impôts ne pouvait être remis en cause ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a violé les dispositions des articles 151 octiès et 809 I bis du Code général des Impôts ; 3 ) que

sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 3.

général des impôts, 111-0 G de l'annexe 3 du code général des impôts et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

X..., à titre de réparation, le montant du principal du redressement fiscal, la cour d'appel a violé l'article 1149 du Code civil, ensemble les articles 1729 du Code général des impôts et L. 48, L. 57

Le dossier a été communiqué au procureur général.