Codes de loi français

Article L1442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 60

Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de

Article R1233-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège mentionné au 2° du B du II de l'article L. 1233-5, sont applicables les articles 30,32 à 34,36 à 41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Article R917-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 40

A l'article R. 713-65 : a) Après les mots : " L. 713-11 ", sont ajoutés les mots : " ; ces catégories professionnelles constituent les activités relevant du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services " ;

Article Annexe

SECTION/SOUS-SECTION/TITRE/OPTION/COLLÈGE

Article 7

Des listes distinctes de candidatures sont établies pour chaque collège.

Article 11-23

Le collège de déontologie arrête son règlement intérieur.

Article L312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37

Dans les départements, le collège électoral se réunit au chef-lieu.

Article L321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 69

-Le collège du Conseil des maisons de vente comprend :

Article 31

Celui-ci vérifie que la liste des candidats du premier collège est régulièrement établie avant de la transmettre aux préfets des départements.

Article R161-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le président du collège après avis du collège et approuvées par le ministre chargé du budget.

Article R161-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 72

Lorsqu'un membre du collège a la qualité d'agent public titulaire, il est placé en position de détachement ou mis à disposition de la haute autorité.

Article L592-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Le Président de la République désigne les membres de telle sorte que, parmi les membres du collège autres que le président, il y ait le même nombre de femmes que d'hommes. La durée du mandat des membres est de six ans.

Article R917-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 28

prévus à l'article L. 917-1-1. " ; c) Au II, les mots : " par catégorie, par sous-catégorie et par circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " par collège " ; d) (supprimé) e) Le 2° du II n'est

Article R511-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 02

Lorsque le nombre des membres représentant le collège des exploitants et assimilés est réduit de plus d'un quart ; 5. Lorsque la représentation de l'un des collèges mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 511-6 est réduite de plus de moitié.

Article 26-0

professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité ; 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et la profession d'expert-comptable

Article 6

sont attribués selon la procédure du tirage au sort parmi les agents contractuels de ce collège éligibles à la date du remplacement.

Article 29

Lorsque la commission consultative paritaire est appelée à se prononcer en matière disciplinaire, seuls les membres titulaires ou, en cas d'absence, leurs suppléants représentant le collège auquel appartient l'agent contractuel intéressé et les membres

Article 6

-Le directoire convoque les collèges électoraux au plus tard dix jours avant le jour de l'élection.

Article D312-161-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 85

-Le conseil est réuni au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des séances en tenant compte des demandes exprimées à la majorité des membres de chacun des deux collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article D