C..., présidence sans discontinuité du comité d'établissement, exercice direct de son pouvoir hiérarchique sur la personne de M.

habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'effectuer un licenciement pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel sont tenus de réunir et de consulter le comité

Après avoir pris connaissance du compte-rendu de l'expert qui a examiné l'intéressée, le 4 février 2020, et de l'avis émis le 20 février 2020 par le comité médical, la directrice générale du CHR de Metz-Thionville

des provisions » mentionnant l'addition des calculs actuariels individuels cristallise la situation des actifs à la date de fermeture du régime de retraite dit Gachet ; que l'exposé du président du comité

DE SECTION, "D'INVITER A PARTICIPER AUX SEANCES, A TITRE CONSULTATIF, DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE OU ECONOMIQUE, APPARTENANT OU NON AU COMITE NATIONAL

habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel sont tenus de réunir et de consulter le comité

des directeurs de magasin pour ces élections et n'était, en conséquence, plus recevable à contester l'éligibilité des directeurs de magasin aux élections des comités d'établissement ressortant des mentions

B, surveillant pénitentiaire affecté à compter du 1er septembre 2019 au centre pénitentiaire de Béziers, a été placé en congé longue maladie du 13 novembre 2017 au 12 mai 2020.

André dûment habilité à cet effet et domicilié audit siège, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 29 mai 1980 par laquelle le directeur départemental du travail et de

que, par engagement unilatéral, l'employeur peut accorder aux salariés des avantages supplémentaires à ceux résultant d'un accord collectif de travail ; qu'après avoir constaté que ''le président du comité

2024 et 10 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Deschildre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prendre acte du retrait de la décision du 30 juin 2023 de la directrice

, membre du comité de direction et directeur des jeux automatiques.

Par une décision du 31 mars 2020, prise à la suite de l'avis défavorable du 11 mars 2020 du comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale consulté en application

d'établissement doit prendre en compte la fusion au sein des comités sociaux et économiques des attributions et prérogatives de représentation anciennement dévolues aux comités d'entreprise, aux délégués

comités des départements d'outre-mer, les organisations syndicales représentatives à l'Agence nationale pour l'emploi au niveau de ces comités. / Le directeur général de l'agence arrête la liste des organisations

de direction composé de six directeurs régionaux, de cinq directeurs fonctionnels et du président en sorte que la décision du 30 septembre 1987 avait eu pour seul effet de créer une sorte de conseil

d'entreprise, la société Aigle Azur transports aériens (la société) a saisi la Direccte pour faire fixer le nombre et la répartition des sièges dans les collèges ; que la Direccte, après avoir constaté

ont été institués par un arrêté interministériel du 28 juillet 1983, dont l'article 6 crée notamment de tels comités auprès des directeurs régionaux des télécommunications.