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68 149 résultats pour « competence d 'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100684

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La banque a soulevé l'incompétence des juridictions françaises en invoquant la clause attributive de compétence stipulée au contrat au profit des juridictions genevoises.

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026618678

Admin. suprême

12 novembre 2012

12 novembre 2012

de la Cour nationale du droit d'asile ou de celle de la juridiction administrative de droit commun ; en second lieu, dans l'hypothèse où la juridiction administrative de droit commun serait compétente

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

67f6d329a9d5adc2606244d6

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210234

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementation de sécurité sociale et qui ne relèvent pas par leur nature d'un autre contentieux ; que la compétence

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

642d14eacb8fa004f57da3bb

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elles prévoient que 'indépendamment du lieu d'exécution, le tribunal compétent pour tous les litiges est le tribunal d'instance (Amtsgericht) de Ahaus, [Adresse 3], ou, en fonction de la compétence d'attribution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201343

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

X... un procès-verbal de saisie-attribution en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard visées par deux contraintes décernées à l'encontre de celui-ci les 14 décembre 1998 et 16 juin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01186

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

visées dans les avis de mise en recouvrement litigieux, c'est à bon droit que le Tribunal a relevé son incompétence pour statuer sur les contestations soulevées par Monsieur X... qui relèvent de la compétence

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

661829654e82250580d221ad

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Par ailleurs, selon l’article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d’attribution, tout juge autre que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210243

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires » ; que l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose par ailleurs que « en matière de compétence

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bedf65cdc6046d477642ad

Commerce

9 mars 2026

9 mars 2026

Le Législateur a fait le choix d'attribuer compétence exclusive pour statuer sur les demandes fondées sur la rupture brutale à certaines juridictions en vertu de l'article L. 442-6 III devenu L. 442-4

Source officielle
CA

1ère Chambre C

6031dfbd80b9e1b37c98acf6

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Il s'agit là d'une compétence d'attribution exclusive d'ordre public non soumise au taux du ressort et à laquelle il ne peut être dérogée par des clauses contractuelles.

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe7c4

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'intéressé soutenait dans ses conclusions que la Commission de contrôle n'avait aucune compétence

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Il doit renvoyer les parties devant la juridiction compétente. En l'espèce, la SAS [Y] rattache la compétence territoriale du litige au Tribunal de commerce de RENNES.

Source officielle
TJ

JCP

664ce362f554ad215992d16a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article 76 du Code de Procédure Civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a1606c5cdc6046d4707d89b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En conséquence, selon la demanderesse, ce tribunal est compétent.

Source officielle
CC

civ2

61372464cd580146774151f0

Cassation

13 octobre 2005

13 octobre 2005

par un avocat ayant exercé au sein d'un GIE constitué entre avocats dont elle avait repris la clientèle, et que la contestation du montant et du recouvrement de ces honoraires ne relevait pas de la compétence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02103

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 75 du Code de procédure civile, le demandeur à l'exception d'incompétence, doit la motiver et doit mentionner expressément la juridiction compétente

Source officielle
TJ

TPX MLJ CG FOND

697b3e40cdc6046d47179e5d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

tribunal judiciaire répartissent les juges dans les différents pôles, chambres et services de la juridiction, et l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’en matière de compétence

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970038f74364d4a5c5907d

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Sur l’incompétence du juge des contentieux de la protection L’article 76 du code de procédure civile dispose que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e84937cdc6046d47177ef9

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La cour d'appel de Toulouse dit que la juridiction compétente est le tribunal de commerce de Nanterre.

Source officielle