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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100684
28 septembre 2022
28 septembre 2022
La banque a soulevé l'incompétence des juridictions françaises en invoquant la clause attributive de compétence stipulée au contrat au profit des juridictions genevoises.
Source officiellePage 31 sur 3408
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026618678
12 novembre 2012
12 novembre 2012
de la Cour nationale du droit d'asile ou de celle de la juridiction administrative de droit commun ; en second lieu, dans l'hypothèse où la juridiction administrative de droit commun serait compétente
Source officielle