Les intermédiaires mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article R. 519-4 qui exercent en sus des activités de courtage d'assurance ou de réassurance peuvent n'adhérer qu'à une seule association professionnelle agréée sous réserve que celle-ci soit agréée

Article R434-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 02 > 42

Code de l'environnement

Les statuts de ces associations agréées sont approuvés par le préfet du département de leur siège social.

Article R435-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 62

Code de l'environnement

A défaut d'association agréée pour la section de cours d'eau concernée ou en cas de renoncement de celle-ci à exercer le droit de pêche, le préfet informe la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection

Article R422-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37

Code de l'environnement

I. - Les associations intercommunales de chasse agréées peuvent être constituées par plusieurs associations communales agréées d'un même département sous forme d'une union dans laquelle chacune des associations communales conserve sa personnalité propre

Article D264-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application de l'article L. 264-6, le préfet de département transmet aux maires, aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, aux organismes agréés et aux organismes payeurs la liste des organismes agréés dans le département en précisant

Article R313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 91

Code de la construction et de l'habitation

Le versement à un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 s'opère sous forme de prêt sans intérêts ou de subvention.

Article 205

—

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable par les professionnels de l'expertise comptable associés d'une telle société peut donner

Article 4

—

Les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables et l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 7

—

Sauf impossibilité reconnue par le ministre des finances, l'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 2

—

Sous réserve des dispositions du présent décret, les prescriptions du décret susvisé du 28 mars 1957 portant règlement d’administration publique fixant le statut des agents comptables des caisses de crédit municipal sont applicables à l’agent comptable

Article 13

—

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R2333-120-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 47 > 53

Code général des collectivités territoriales

Le titre exécutoire et le titre d'annulation émis par l'Agence nationale de traitement informatisé des infractions sont transmis au comptable public compétent.

Article 66

—

Le diplôme d'expertise comptable est également délivré aux candidats dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'économie et du garde

Article R3261-13-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 74

Code du travail

L'émetteur de titres-mobilité fait appel à un expert-comptable chargé de constater au moins une fois par an les opérations accomplies par cet émetteur.

Article R642-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 90

Code rural (nouveau)

L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R811-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 90

Code rural (nouveau)

Les établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont soumis, en ce qui concerne leur régime financier et comptable, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

Article R421-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 79

Code de l'éducation

Les agents comptables sont nommés, après information préalable de la collectivité territoriale de rattachement, par le ministre chargé de l'éducation parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire, conformément aux dispositions de

Article Annexe art. 45

—

Le président de la compagnie des commissionnaires agréés est tenu informé des résultats des contrôles.

Article 23-4

—

L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec sa détention a droit à une rétribution.

Article R141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 04

Code de l'environnement

A défaut d'un nombre suffisant d'associations agréées, d'organismes et de fondations reconnues d'utilité publique remplissant les conditions prévues à l'article R. 141-21 en vue de la participation aux instances consultatives dans un cadre régional, le

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