Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 488 résultats pour « concert frauduleux entre prévenu et parties civiles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
des données et d'identifier des critères de pertinence, notamment des mots-clés, des ratios, et des indications de date et de lieux, caractérisant les manquements et infractions recherchés, ainsi que les modélisations de détection des activités frauduleuses
Article 21
Une autorisation peut être retirée lorsqu'elle a été obtenue par fausse déclaration ou tout autre moyen frauduleux, ou abrogée en cas de manquement aux engagements souscrits.
Article R117-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut proposer au ministre chargé de la cohésion sociale de remettre ou réduire la créance en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse
Article 2
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 375-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art.
Article 11
Les associations reconnues d'utilité publique peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts.
Article R613-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 67
Par dérogation à l'article R. 613-8, en cas de création ou de reprise d'activité, la première déclaration du chiffre d'affaires ou de recettes et le paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise entre le début ou la reprise
Article L422-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65
Le coefficient propre à chaque aéronef mentionné au 2° de l'article L. 422-53 est modulé, entre 0,25 et 60, en fonction de l'heure de décollage et du groupe de l'aéronef.
Article R143-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, un mois au moins avant l'adjudication, être prévenue des conditions de celle-ci par la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation.
Article L421-220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 56
Pour les classes 2 à 5, le tarif d'infrastructure est égal au produit entre, d'une part, le tarif de la classe 1 et, d'autre part, un pourcentage déterminé par l'autorité compétente dans les limites inférieures et supérieures suivantes : CLASSE
Article 1
-Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un agent public civil ou militaire relevant
Article 706-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
Les dispositions de l'alinéa précédent prévoyant l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle sont applicables devant la juridiction de jugement pour l'audition des témoins, des parties civiles et des experts.
Article 6
d'entreprise ; deux heures les jours suivants. 2° Travaux exécutés dans l'intérêt de la sûreté et de la défense nationale ou d'un service public, sur un ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la dérogation - Limite à fixer dans chaque cas de concert
LEGIARTI000028212868
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " ALLIANCE " I. ― Identification des personnes A. ― Identification de l'agent 1° Nom et prénoms. 5° bis Photographie
Article R214-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
la société civile de placement immobilier et ces sociétés correspondent à l'un des cas suivants : a) La société civile de placement immobilier détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote dans ces sociétés ; b) La société civile
Article D6132-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02
, et les coordonnateurs des fédérations médicales interhospitalières mises en place entre tout ou partie des établissements parties au groupement ; 3° Le médecin responsable du département de l'information médicale de territoire ; 4° Des membres représentant
Article L4233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64
Les différents conseils de l'ordre national des pharmaciens sont dotés de la personnalité civile. Ils sont représentés par leur président dans tous les actes de la vie civile. Ils autorisent leur président à ester en justice.
Article 1
Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement une instance régionale de concertation de zone de gouvernance.
Article R442-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
La contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'efficacité énergétique réalisés par le bailleur est exigible à la condition que celui-ci ait engagé une démarche de concertation avec les associations représentatives
Article 2
Pour le second degré, après avis des comités sociaux d'administration académiques, les recteurs définissent les critères de répartition de la dotation correspondante entre, d'une part, les lycées et, d'autre part, les collèges et les établissements d'éducation
Article D594-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48
La traduction des documents essentiels peut ne porter que sur les passages de ces documents qui sont pertinents pour permettre à la partie civile d'exercer ses droits.
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