des produits de cette marque ; que le magasin qu'elle exploitait ayant été transféré en 1993 dans de nouveaux locaux appartenant à une filiale de la société Yves Rocher, Mme X... est devenue en 1995 gérante

Par ses conclusions transmises le 16 mars 2018, M.

Le 15 juillet 1993, Mme B..., invoquant la contravention aux clauses du bail résultant de la concession d'une location-gérance et de la modification de la destination commerciale des lieux loués à raison

X... a été, par application de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, " gérants-mandataires " du 18 juillet 1963 révisé et étendu

X..., alors gérant associé de la société X...

X... était l'associée du gérant, M.

d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable ; en sa qualité de gérant majoritaire, il avait, en effet, le statut de travailleur non salarié ; le contrat de cession de clientèle civile

Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de la société Service en libre services, société à responsabilité

B a donné en location gérance à la société B Embouteillage Filtration (BEF), dont il était le gérant et le principal associé, un fonds de commerce, ayant pour activité principale l'embouteillage de vins

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre

précédent locataire gérant, la charge du paiement des dettes salariales réclamées par Mme Y... incombe en totalité à la SARL Bologne Star Service. **** Par conclusions du 3 octobre 2011, auxquelles

libre pour le compte du bailleur, 3° la somme de 7 400 euros versée à l'instant même par chèque du gérant libre au bailleur".

A... , avocat, qui avait mis son fonds libéral en location-gérance à compter de janvier 2001, est gérant et associé majoritaire de la SELARL " B... A...

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

B, lequel est ainsi devenu l'unique associé et gérant de cette société.

, alors de deuxième part, qu'il résultait clairement du contrat de location-gérance du 1er février 1974 comme du précédent en date du 1er février 1973 que non seulement M.

"agissant tant en son nom personnel qu'à titre de gérante de la SARL LE MARIGNAN" de vendre à Sydney Z... le fonds de commerce bar LE MARIGNAN dont il était gérant-libre pour le prix de 1.800.000 frs ou

Sur les conclusions à fins de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 2.

C...leur a présenté les époux X... pour prendre sa succession comme locataire gérant du fonds, après la résiliation du contrat de location-gérance ; que Mme Y...a travaillé au début du mois de janvier

A... leur a présenté les époux X... pour prendre sa succession comme locataire gérant du fonds, après la résiliation du contrat de location-gérance ; que M.