A PARIS, A POUR SEULE ACTIVITE LA CONCESSION EN GERANCE LIBRE DE CET ETABLISSEMENT DE SPECTACLE ET QU'AU COURS DES TROIS ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, CETTE CONCESSION A ETE CONSENTIE A LA SOCIETE S

libre" et que si M.

avec une société L'Espérance, constituée par Mme X..., en vue de la gestion de cet établissement ; qu'après la résiliation de ce contrat d'un commun accord, au 1er novembre 1997, un nouveau contrat de gérance

dont elle était saisie, a décidé que le salarié n'avait pas travaillé, après son licenciement, pour le compte du gérant libre du fonds de commerce auquel il était affecté avant la rupture de son contrat

Y..., d'autre part, il n'exerçait plus, en fait, de gérance libre du fonds de commerce de la société depuis le 1er janvier 1990, de sorte -et c'était là l'intention tout aussi commune des parties- qu'aucune

par la convention des parties et non celle qui pourrait résulter en fait du libre choix dudit gérant, qu'admettre en effet que, dans l'hypothèse où la convention des parties laisse toute liberté d'approvisonnement

cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions

[F] [S] a cessé d'exploiter le fonds de commerce et l'a alors confié en location-gérance à la société DELIGH FOOD dont le gérant était M. [F] [R].

A..., agissant en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social ..., 2 / M. Guy François B..., commerçant à l'enseigne Tahiti Cétel, domicilié ..., 3 / M.

SUR QUOI : Les parties s'opposent sur l'application du contrat de gérance libre qu'elles ont signé ensemble le 20 février 2024.

Y... s'était valablement libéré envers la société TAB, au motif qu'il avait pu "se croire libéré en règlant M.

21 décembre 1994 et s'est comporté comme gérant de fait de la société Aircris ; "alors que toute personne a droit au respect de sa vie familiale, ce qui suppose le droit au travail et au libre choix

à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me LUC-THALER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

an ; qu'il a été constaté qu'Harun X... n'avait été le gérant de la société Prestige que du 9 juin 2001 au 6 septembre 2001 ; qu'en décidant qu'il était coupable du défaut de tenue du livre d'inventaire

B..., les conclusions de M.

03-47.968 et C 03-47969 ; Attendu que suivant deux contrats successifs des 1er octobre 1992 et 29 septembre 1995, la société Esso a confié à la société Dane, constituée le 15 septembre 1992, la gérance

de station service du 30 juillet 1985 devait être requalifié en contrat de gérant salarié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au gérant libre de station service sollicitant la requalification

reprenant les précédentes conclusions de la société Iota ; que l'ordonnance de clôture a été rendue le 10 mai 2004 ; que le 8 juin 2004 la société Le Royal et les époux Y... ont déposé des conclusions

Le gérant est Monsieur [V] [L].

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 octobre 1992) que la Société pétrolière Rhônes-Alpes (SPRA) a, par convention du 24 mars 1986 donné en location-gérance