réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel, aux installations de stockage de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié ; 2° Pour les désaccords sur la conclusion

Article 1441-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 28

Code de procédure civile

Il respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.

Article L222-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 36

Code du sport

européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autorisé à exercer l'activité d'agent sportif dans l'un de ces Etats peut passer une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d'une partie intéressée à la conclusion

Article R411-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des dispositions des articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs conclusions, les adressent au directeur

Article D821-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public communique à la demande du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 ou de l'organe exerçant les fonctions de ce comité les constatations et conclusions de la Haute autorité de l'audit consécutives

Article D1611-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15

Code général des collectivités territoriales

Le mandant lui transmet l'ampliation du mandat dès sa conclusion.

Article R541-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 44

Code de l'environnement

usagés en application de l'article L. 541-10-8, la personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 s'assure que l'information sur les conditions de cette reprise est délivrée à l'acheteur par le tiers proposant les produits à la vente préalablement à la conclusion

Article 3

—

Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant la date limite de conclusion du contrat telle que prévue aux I et II de l'article 1er1, un contrat de travail à durée indéterminée

Article D514-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 47

Code rural (nouveau)

Lorsque la Commission nationale de concertation et de proposition examine une question dont elle a été saisie par la commission nationale paritaire ou élabore une proposition soumise à la décision de la commission nationale paritaire, un relevé de conclusions

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Code de la consommation

Lorsque ce recueil de données téléphoniques se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, qu'il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable.

Article L551-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88

Code de justice administrative

Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.

Article R461-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

Lors de la conclusion du bail à ferme, un état des lieux doit être établi contradictoirement et à frais communs dans les trois mois de l'entrée en jouissance du preneur.

Article R315-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code de la sécurité sociale

A l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné de ses conclusions.

Article L515-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 31

Code de l'environnement

prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 mentionnées à l'article L. 181-12 sont fixées de telle sorte qu'elles soient exploitées en appliquant les meilleures techniques disponibles et par référence aux conclusions

Article R612-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Code monétaire et financier

formation plénière du collège de supervision : 1° Adopte le budget annuel de l'Autorité et ses modifications en cours d'année ; 2° Adopte le rapport d'exécution budgétaire de l'exercice clos ; 3° Autorise, au-delà d'un montant qu'elle fixe, la conclusion

Article L3345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

Code du travail

rural et de la pêche maritime dans le délai fixé au premier alinéa de l'article L. 3345-2 du présent code, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion

Article L261-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Avant la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10, le vendeur souscrit une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement

Article R213-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 87

Code de la route

Ne constituent des frais de présentation au titre du présent article ni les montants exigés pour la conclusion du contrat prévu à l'article L. 213-2, ni le coût de la formation initiale prévue aux articles L. 211-3 et L. 211-4.

Article L4221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Code de la santé publique

Ces documents doivent être communiqués dans le mois suivant la conclusion de la convention ou de l'avenant.

Article 913-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats des parties de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961.

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