Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 720 résultats pour « conclusions demandant la confirmation de la décision entreprise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 720 résultats pour « conclusions demandant la confirmation de la décision entreprise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
intéressées.A ce titre, elle analyse la situation économique et financière de ces entreprises et organismes et sollicite les compétences des administrations intéressées.
Article 36-1
Sont mentionnées d'office au registre les déclarations de cessation des paiements et les décisions suivantes intervenues dans les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires des entreprises ouvertes avant le 1er janvier 2006 en application
Article Annexe II : Tableau n° 89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64
Affection provoquée par l'halothane DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer la maladie Hépatite ayant récidivé après nouvelle exposition et confirmée par des
Article 4
Le préfet vérifie le respect des conditions prévues aux articles 1er et 2 et se prononce au vu des conclusions motivées de l'audit externe prévu à l'article 3.
Article L600-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après
Article R123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94
L'autorité chargée d'ouvrir et d'organiser l'enquête adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête à chacune des autorités compétentes pour prendre les décisions en vue desquelles
Article R123-307
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
juridictionnelle passée en force de chose jugée en application de l'article L. 123-44 ou d'une décision administrative définitive à l'encontre d'une personne immatriculée ou de l'un de ses dirigeants, il sollicite du teneur du Registre national des entreprises
Article R5553-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 15
La décision accordant ou renouvelant le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article R. 5553-1 précise le ou les navires éligibles.
Article R6322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 00
regroupement ou d'une fusion, le cessionnaire, avant de commencer l'exploitation pour son compte, adresse au directeur général de l'agence régionale de santé, suivant les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 6322-3, une demande de confirmation
Article D1237-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 70
La décision de validation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L. 1237-19-4 est adressée dans le délai mentionné à ce même article par tout moyen permettant de conférer
Article L2221-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire est indépendant, dans son organisation, sa structure juridique et sa prise de décisions, des entreprises ferroviaires, des gestionnaires de l'infrastructure, des entités en charge de l'entretien, des demandeurs
Article R4733-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 99
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, au vu des justifications présentées par l'employeur, statue sur la demande de levée de l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes
Article D1142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82
Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide d'accorder un délai supplémentaire à l'employeur, il lui notifie sa décision, par tout moyen permettant de conférer date certaine de
Article L254-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 29
l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, le ou les membres concernés peuvent siéger et, le cas échéant, le représentant du ministère public prononcer ses conclusions
Article R773-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Le rôle de chaque séance de jugement de la formation spécialisée est préparé par le rapporteur public chargé de présenter ses conclusions et arrêté par le président de la formation de jugement.
Article 2
Dans le cas contraire, l'affiliation prend effet du premier jour du trimestre civil qui suit la date de l'approbation donnée à la délibération demandant l'affiliation.
Article R313-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70
Les instructeurs s'assurent de la régularité administrative des candidatures, le cas échéant en demandant aux candidats de compléter les informations fournies en application du 1° de l'article R. 313-4-3.
Article Annexe II : Tableau n° 45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
a) Hépatites à virus A : Hépatite fulminante 40 jours Hépatite aiguë ou subaiguë 60 jours Formes à rechutes 60 jours Ces pathologies et leur étiologie doivent être confirmées par des examens biochimiques et par une sérologie
Article R5138-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 91
La confirmation écrite mentionnée à l'article R. 5138-7 n'est pas à fournir lorsque les substances actives importées proviennent d'un pays mentionné sur la liste prévue à l'article 111 ter de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil
Article 14
Il ne peut résulter de cette décision aucun droit particulier à l'encontre du territoire au profit des entreprises précitées à l'expiration de la période de gestion.
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