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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R5138-8

Article R5138-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 91

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 2 juillet 2013
Légifrance

Texte de l'article

La confirmation écrite mentionnée à l'article R. 5138-7 n'est pas à fournir lorsque les substances actives importées proviennent d'un pays mentionné sur la liste prévue à l'article 111 ter de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5138-8 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac53

3 novembre 2022
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

13 juillet 2023
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce1f

21 novembre 2008
CA

Projets de loi liés

15 615 dossiers
Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025
Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

17 articles
Isidore

8. L’Organisation mondiale de la santé et la formation de coalitions de plaidoyer dans le domaine de la santé mondiale : l’exemple des « médicaments essentiels »

1 janvier 2021

Dans cette contribution, Marame N’Dour analyse les processus et les effets inattendus de la mobilisation du concept des « médicaments essentiels » de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) par des acteurs issus de la société civile dans les années 2000. Elle montre que l’OMS offre à ces acteurs des opportunités politiques et des espaces de sociabilité qui, en retour, renforcent la position de l’organisation dans l’environnement international. L’auteure montre ainsi qu’une organisation internationale est un espace de construction de problèmes publics auquel participent activement certains acteurs non gouvernementaux intervenant sur les questions de santé mondiale. Elle établit également que les dynamiques d’échange entre l’organisation et ces acteurs ont des effets structurants sur la mobilisation internationale.

village_justice

Loi Littoral et article L121-8 du Code de l'urbanisme : agrandissement, extension et annexe en zone d'urbanisation diffuse. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.

Pierre Jean-Meire
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Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898cd

5 décembre 2007
CA

Chambre Sociale

64c35c79f01612d969defff0

27 juillet 2023
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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977
Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980
Sénat

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989
6 novembre 2025

Malgré une certaine ancienneté et un contentieux particulièrement nourri, la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, continue de révéler de nouvelles problématiques juridiques. Tel est le cas des modifications des constructions existantes en zone d’urbanisation diffuse.

village_justice

L'article 803-8 du Code de procédure pénale contre les conditions de détention indignes : Mode d'emploi. Par Charly Salkazanov et Manuel Guidicelli, Avocats.

Charly Salkazanov et Manuel Guidicelli3 juin 2024

Le nouvel article 803-8 du Code de procédure pénale permet aux personnes détenues en France de contester les conditions de détention indignes devant le juge. Cette procédure, bien qu'attendue par les prisonniers, peut être complexe et longue à mettre en place. Cet article explique les différentes étapes de la procédure.

village_justice

L'article 803-8 du Code de procédure pénale, cinq ans après : anatomie d'un recours préventif sans effet préventif. Par Marilou Lepage, Avocat.

Marilou Lepage18 mai 2026

Issu de la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021, le recours en cessation des conditions indignes de détention prévu par l’article 803-8 du Code de procédure pénale devait constituer la réponse française à la condamnation prononcée par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt J.M.B. et autres c/ France du 30 janvier 2020. Cinq ans plus tard, à l’heure où la population carcérale française approche les 87 000 détenus pour 62 000 places, le constat dressé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est sévère : le dispositif est « relativement peu utilisé » et ses « effets demeurent limités ». Une lecture combinée des travaux du CGLPL, de la jurisprudence de la Chambre criminelle et des décisions récentes des juridictions du fond conduit à s’interroger sur la nature même de cette voie de droit : recours préventif au sens de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, ou simple instrument de gestion individuelle d’un contentieux structurel ?

Isidore

Délimitation du domaine public maritime naturel. Fleuves et rivières. Conservation du domaine public maritime. Occupation irrégulière du DPM. Refus implicite du préfet de dresser procès-verbal de contravention de grande voirie. Compétence liée en l'absence de motif d'intérêt général s'y opposant. Annulation du refus implicite. Injonction et astreinte. Application de l'article 8-2 et 8-3 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Tribunal administratif de Rennes, 4 février 1998 SEPNB (n° 951472). Avec conclusions

1 janvier 1999

Chupin Patrick. Délimitation du domaine public maritime naturel. Fleuves et rivières. Conservation du domaine public maritime. Occupation irrégulière du DPM. Refus implicite du préfet de dresser procès-verbal de contravention de grande voirie. Compétence liée en l'absence de motif d'intérêt général s'y opposant. Annulation du refus implicite. Injonction et astreinte. Application de l'article 8-2 et 8-3 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Tribunal administratif de Rennes, 4 février 1998 SEPNB (n° 951472). Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1999. pp. 76-83.