X... des conséquences de l'accident du 22 août 1994 et des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient que M.

la compagnie La Bâloise à garantir Mme X... des condamnations prononcées contre elle; Attendu que, par un motif non critiqué, la cour d'appel, après avoir constaté que l'assureur avait encaissé le

référé a désigné un expert médical; qu'un premier rapport concluant à la non-consolidation de l'état de la victime a été déposé le 7 septembre 1989 ; qu'une ordonnance de référé du 24 octobre 1989 a condamné

Y... en son action civile et, avant-dire droit sur l'évaluation du préjudice corporel, a condamné M.

X... par suite de l'acquisition de créances résultant de condamnations prononcées contre lui au profit de tiers et dont elle a acquis le bénéfice, respectivement pour 130 778 € (condamnation du 24 mai

au 23 mai 2019, pendant laquelle ils ont fait l'objet, au Royaume-Uni, d'une mesure restrictive de liberté, soit déduite de la durée de la peine d'emprisonnement restant à purger au titre de la condamnation

Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de

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