ne saurait être soumise à des conditions non contractuellement prévues ; qu'en l'espèce, M. de X... a lors de la signature de son contrat accepté une clause de mobilité aux termes de laquelle il s'est

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1995) d'avoir confié l'exercice de

[P] au tableau de ce barreau en application de l'article 98, 2°, du décret susvisé, sous condition de réussite à l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle

maternité, maladie puis congés payés, la date de reprise de fonctions étant fixée au 5 mars 2001 ; qu'ayant refusé à cette date, malgré mise en demeure, de reprendre ses fonctions tous les jours de la

sont adaptées à la stratégie et aux objectifs de l'entreprise et dont les modalités précises sont portées à la connaissance de chaque commercial régulièrement par note de la hiérarchie", l'évolution de

Le 7 juillet 2014, un avenant comportant une clause de mobilité a été signé entre la salariée et la société Elres, cessionnaire de l'activité restauration du collège avec laquelle son contrat de travail

de souscription et de rachat en vigueur lors de l'ouverture de son compte, soit sur la base du cours connu la veille pour les ordres passés avant onze heures ; que cependant, à partir du 8 décembre 1997

Il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions » ; qu'une convention ou un accord collectif de

La règle suivant laquelle l'engagement affecté d'une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n'est pas défaillie et ne peut prendre fin par la volonté unilatérale

demandés, ainsi que les modalités de l'aliénation projetée.

(articles 7 et 9 de l'Avenant "Cadres" à la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement) ; qu'en considérant, pour dire qu'il ne s'agissait pas d'une clause de mobilité

Y... par courrier du 20 septembre 1996 que deux des départements de son secteur seraient confiés de mars à septembre de chaque année à un autre représentant ; que celui-ci a sollicité un entretien , le

X..., alors, selon le moyen, que la modalité de la lettre recommandée a pour seule finalité d'assurer la bonne réception en temps utile d'un envoi par son destinataire ; qu'en l'espèce, après avoir relevé

de décompte des journées et des demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos, les conditions de contrôle de son application, des modalités de suivi de l'organisation du

X... un rappel de congés payés en application des dispositions de l'article L. 233-11 du Code du travail, le jugement énonce que la légalité du statut de la SNCF n'est pas mise en cause par le salarié

s'il avait travaillé, diverses primes et indemnités s'ajoutant à sa rémunération de base, n'ayant pas été prises en considération dans le calcul des indemnités de congés payés, a saisi la juridiction

les différences dans les modalités du forfait appliqué [?]

Z..., avait fixé la résidence de l'enfant chez la mère et organisé les modalités du droit de visite du père ; que cette ordonnance était devenue définitive, n'étant pas frappée d'appel par M.