Les conduits de fumée conçus pour desservir plusieurs foyers sont dits conduits collectifs ; lorsqu'ils sont à tirage naturel ils comprennent un conduit collecteur et des raccordements.

Article Annexe II

—

à tenir en cas de panne ; Vol Situation Normale : - conserver une distance de sécurité suffisante par rapport aux obstacles ; Vol Situation Anormale : - gérer de manière optimale une perte de puissance totale ou partielle d'un moteur de l'aéronef qui

Article 222-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 26

Code pénal

Lorsque les faits sont accompagnés d'une des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l'article 222-12, les peines prévues au 1° du présent I sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende et celles prévues au 2° sont portées

Article 46 AI sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 10

Code général des impôts, annexe III

de reprise de la société avec ce contribuable ; d.

Article Annexe IV à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Code de la construction et de l'habitation

fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé.

Article 120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34

Code général des impôts

, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l'étranger quelle que soit l'époque de leur création ; 2° Les intérêts, produits et bénéfices des parts d'intérêt et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises ayant

Article 223 VW octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Lorsque le bénéfice qualifié d'un établissement stable est considéré comme le bénéfice qualifié du siège conformément à l'article 223 VQ quinquies, un impôt couvert dû dans l'Etat ou le territoire où est situé l'établissement stable et afférent à ce bénéfice

Article R814-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 85

Code de commerce

Si la société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle peut être invitée à régulariser la situation

Article Annexe I (suite)

—

Dans le cadre : - d'un poste de travail disposant d'une calculatrice imprimante, d'une gamme de logiciels de gestion et d'applications bureautiques, d'outils de communication, d'une documentation fiscale professionnelle ; - d'une situation professionnelle

Article R814-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Code de commerce

duquel la société a son siège ou, si son siège n'est pas situé en France, son domicile professionnel requiert le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, de désigner sans délai, pour accomplir les actes nécessaires à la gestion de la

Article 6-1

—

en France ; b) Lorsque la loi étrangère est applicable à la succession et que la libéralité porte sur des biens immeubles situés en France ou des actions ou parts sociales d'entreprises dont le siège social est situé en France ou des parts d'une société

Article R6223-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

-Si la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux relève de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre des médecins et cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle est mise

Article 795-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 01 > 09

Code général des impôts

mentionnées aux articles 794 et 795 s'appliquent également aux dons et legs consentis aux personnes morales ou aux organismes de même nature que ceux mentionnés aux mêmes articles, constitués sur le fondement d'un droit étranger et dont le siège est situé

Article 8

—

Pour la fraction n'excédant pas 60 000 F des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes de nationalité française qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, l'imposition prévue à l'article 4 ne peut

Article L281-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14

Code de l'énergie

Pour ouvrir droit aux aides publiques et avantages fiscaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 281-3, les installations produisant de l'électricité, de la chaleur ou du froid à partir de combustibles ou carburants solides ou gazeux issus de

Article L323-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Code rural (nouveau)

groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leur statut professionnel, et notamment économique, social et fiscal

Article 4

—

sociale ; ― un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. b) Pour les personnes bénéficiant des prestations mentionnées au b de l'article 2 : ― le revenu brut global du foyer fiscal

Article L68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

Livre des procédures fiscales

La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure.

Article 41-0 A bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 61 > 32

Code général des impôts, annexe III

son adresse et l'adresse du siège de la direction de l'entreprise apporteuse ou du lieu de son principal établissement ; b) La forme, la dénomination sociale, le numéro SIRET, l'adresse du principal établissement ou du siège de la direction de la société

Article 2

—

Les spécialités du baccalauréat professionnel sont : " Conduite de productions horticoles " ; " Productions horticoles " ; " Agroéquipement " ; " Conduite et gestion de l'entreprise du secteur canin et félin " ; " Productions aquacoles " ; " Conduite

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