L'exercice au sein d'une société coopérative de groupage de presse des fonctions de mandataire, de membre du conseil d'administration ou de membre du conseil de surveillance mentionnées à l'article 6 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut

Article 21

—

est établi le tableau d'avancement : Les ingénieurs en chef territoriaux ayant bénéficié, à temps complet, pendant au moins deux ans, d'une décharge d'activité de service en application de l'article 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice

Article 40-2

—

de formation professionnelle, d'une majoration de la durée de ce congé et de la rémunération qui lui est attachée ; 3° Peut bénéficier, lorsqu'il sollicite un congé pour validation des acquis de l'expérience ou un congé pour bilan de compétences, de

Article L5542-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 79

Code des transports

-Le premier alinéa de l'article L. 1235-3-1 du code du travail est applicable au cas de nullité du licenciement, constaté par un juge, d'un délégué de bord en raison de l'exercice de son mandat.

Article 30

—

Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois.

Article L7125-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68

Code général des collectivités territoriales

Ils ont en outre droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par l'assemblée de Guyane.

Article R1221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 74

Code général des collectivités territoriales

Cet agrément est délivré au regard des garanties apportées par l'organisme sur la régularité de sa gouvernance et de sa gestion et sur sa capacité à organiser des formations de qualité, conformes au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat

Article R178-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 13

Code de la sécurité sociale

du département du chapitre individualisé relatif à la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie, faisant apparaître, par article budgétaire, pour l'exercice clos, les montants des mandats et des titres émis, diminués des mandats et titres d'annulation

Article 2

—

Son mandat n'est pas renouvelable. Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions.

Article L2123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19

Code général des collectivités territoriales

Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code

Article L3123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19

Code général des collectivités territoriales

Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil départemental qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-

Article L4135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19

Code général des collectivités territoriales

Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil régional qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à

Article 22

—

Le fonctionnaire détaché pour exercer un mandat syndical bénéficie d'une note évoluant de la même façon que la notation moyenne des agents du grade auquel il appartient.

Article 23

—

Les organisations syndicales désignent les représentants des fonctionnaires territoriaux mentionnés au 2° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée, titulaires et suppléants, et mettent fin à leurs fonctions de la même façon.

Article D1441-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 31

Code du travail

Les catégories de données à caractère personnel relatives au représentant de l'organisation syndicale ou professionnelle, ayant obtenu des sièges en application de l'article R. 1441-2, pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes

Article R5343-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Code des transports

La commission paritaire spéciale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5343-21 comprend en nombre égal des représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives et par les organisations syndicales de travailleurs

Article Annexe, 18

—

Toutefois, ceux-ci ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour motivé par l'exercice de leur mandat et à des indemnités pour perte de gain, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article R1221-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 47

Code général des collectivités territoriales

Le conseil d'orientation peut formuler toute proposition en vue d'améliorer la qualité des formations liées à l'exercice des mandats locaux et leur évaluation, à sa propre initiative, ou à la demande du conseil national ou du ministre chargé des collectivités

Article R542-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

Code de l'environnement

Ils ne doivent divulguer aucun secret des affaires dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.

Article D712-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 19

Code rural (nouveau)

période d'emploi ; b) Le nombre de jours ou d'heures rémunérés ; c) Les éléments constituant la rémunération, avec une option pour la déclaration de leur montant en brut ou en net ; d) La base forfaitaire retenue, le cas échéant ; e) Les dates de congés

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