Article L5542-41-1 · Code des transports — CodexAI
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L5542-41-1
Article L5542-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 79
Code des transports
En vigueur
Depuis le 27 décembre 2019
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Légifrance
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Texte de l'article
I.-Le premier alinéa de l'article L. 1235-3-1 du code du travail est applicable au cas de nullité du licenciement, constaté par un juge, d'un délégué de bord en raison de l'exercice de son mandat.
Articles cités dans le texte
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