Codes de loi français

Article L812-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55

établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires au plus tard dans le délai d'un mois suivant soit leur transmission au ministre de l'agriculture, soit leur transmission conjointe

Article 150 VC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 07

Pour l'application des abattements mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas, la durée de détention est décomptée : 1° En cas de cession de biens ou droits réalisée par une fiducie, à partir de la date d'acquisition de ces biens ou droits par la fiducie

Article L380-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 77

En outre, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France de l'autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ; 2° Elles n'ont perçu ni

Article 7

Les places non attribuées au titre du 1° ou du 2° peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement.

Article D511-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 63

Si, avant l'expiration de leur mandat, l'un des membres titulaires et son suppléant se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'alinéa précédent, il est fait appel au suppléant de l'autre membre titulaire

Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 77

Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume à titre principal l'entretien.

Article L236-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35

La liste des postes de contrôle frontalier est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes.

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 36

du chef d'entreprise et du statut choisi par ce conjoint, en application du I de l'article L. 121-4, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut ; 2° Le cas échéant et dans les deux mois suivant la

Article R3114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 63

ou gestionnaire de biens à transférer ou de biens devant être utilisés pour l'exploitation de la ligne concernée ou raccordés à cette ligne, ou qu'elle gère de tels biens en application de l'article L. 2111-20 du code des transports ; - la filiale mentionnée

Article 6

Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.

Article 8

Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.

Article 6

Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.

Article 43

législation d'une Partie contractante pour la délivrance d'attestations ou de documents nécessaires à l'application de sa législation, valent également pour la délivrance d'attestations ou de documents nécessaires à l'application de la législation de l'autre

Article 3

L'indemnité compensatoire pour frais de transport est versée en deux fractions égales, l'une au 1er mars et l'autre au 1er octobre de chaque année, aux agents en fonctions à ces dates.

Article 9

Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.

Article 3

Le candidat établit deux dossiers distincts destinés, l'un au directeur du Muséum national d'histoire naturelle (secrétariat général), 57, rue Cuvier, 75005 Paris, l'autre, constitué en double exemplaire, aux deux rapporteurs de la section compétente

Article 7

Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.

Article 6

Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.

Article 6

Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.

Article L4163-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 15

Ils sont mis en mesure, l'un et l'autre, de produire leurs observations à l'instance. Le présent article n'est pas applicable aux recours dirigés contre la pénalité mentionnée à l'article L. 4163-16.