Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

Article R242-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65

Code rural (nouveau)

Elle est établie compte tenu de ses conséquences, notamment économiques, pour le propriétaire du ou des animaux.

Article L125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 38

Code de l'environnement

mentionnés à l'article L. 593-1 ; 2° Les incidents et accidents, soumis à obligation de déclaration en application de l'article L. 591-5, survenus dans le périmètre de l'installation ainsi que les mesures prises pour en limiter le développement et les conséquences

Article R162-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50

Code de la sécurité sociale

Aucune conséquence en matière de remboursement ne s'attache à cette procédure.

Article L566-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

parties prenantes concernées au niveau national, dont les associations nationales représentatives des collectivités territoriales, élabore une stratégie nationale de gestion des risques d'inondation qui définit les grands objectifs de réduction des conséquences

Article R4412-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 08

Code du travail

Ces contrôles techniques sont effectués au moins une fois par an et lors de tout changement susceptible d'avoir des conséquences néfastes sur l'exposition des travailleurs.

Article R4412-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 09

Code du travail

Ces contrôles techniques sont effectués au moins une fois par an et lors de tout changement susceptible d'avoir des conséquences néfastes sur l'exposition des travailleurs.

Article R1411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

Code de la santé publique

Ce décret précise les domaines d'action prioritaires et les objectifs d'amélioration de la santé et de la protection sociale contre les conséquences de la maladie, de l'accident et du handicap, poursuivis par la stratégie nationale de santé.

Article 8

—

Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en justifiant, le cas échéant, les adaptations proposées et l'absence d'application des dispositions à certaines de ces collectivités ; ― l'évaluation des conséquences

Article 41

—

En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes. - 2.

Article 10

—

Toutefois, le premier président de la cour d'appel peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à sa notification,

Article Annexe

—

vérité de nature à causer un préjudice et accomplie de quelque manière que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences

Article R302-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 20

Code de la construction et de l'habitation

logement des étudiants et des besoins propres à certaines catégories de population, en particulier en matière d'accessibilité et de logements adaptés ; - l'analyse des dysfonctionnements constatés en matière d'équilibre social de l'habitat et de leurs conséquences

Article L1121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75

Code de la santé publique

Le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de la recherche impliquant la personne humaine pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n'est pas imputable à sa faute ou à celle

Article 525-7

—

La convention prévoit les conséquences en cas d’inexécution de ces obligations.

Article 89

—

Des conséquences des sanctions ordinales et des décisions juridictionnelles Lorsque le conseil de l’Ordre des médecins ou une juridiction a prononcé, à l'égard d'un médecin : - une sanction devenue définitive d’interdiction de donner des soins aux assurés

Article 2

—

Sur ce volet sont également indiquées les conséquences du défaut de paiement et de l'absence de requête dans les délais impartis.

Article 37

—

Si le conseil régional constate que la société, à la suite de l'opération intervenue, demeure constituée en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires qui la régissent, il modifie en conséquence l'inscription de la société au tableau

Article 219-03

—

Que l'autorité compétente ait tenu compte des conséquences que ces exemptions pourraient avoir sur l'efficacité globale du service pour la sécurité des navires. 2. Une exemption peut être seulement accordée aux termes du paragraphe 1 : 2.1.

Article 17

—

Lorsque les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile mentionnée à l'alinéa précédent à raison des travaux et activités qui y sont mentionnés ne sont pas couvertes par un tel contrat, elles sont garanties par un contrat d'assurance souscrit

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