prud'hommes qui ont siégés ; Mais attendu que la décision mentionnant qu'elle a été rendue par les conseillers dont les noms sont précisés, conformément à la loi, le conseil de prud'hommes, à défaut

les juges du fond le changement de sa qualification en qualité de chef ouvrier et des dommages-intérêts en réparation de la discrimination dont il se prétendait victime en raison de sa qualité de conseiller

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu que Mme Yvette X..., hôtesse à la société Carrefour France, déléguée syndicale, membre du comité d'entreprise et conseiller

X..., conseiller prud'homme depuis décembre 1997, a été engagé en qualité de conseiller de direction par la société Vigimark le 1er janvier 2000 ; qu'il a refusé par lettre du 23 août 1999 des modifications

Hanne, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

le coefficient 210 revendiqué résultait d'un accord pris en application de l'avenant et dont la réalité était établie par le fait que tant lui-même, pour son absence du 4 au 26 janvier 1983 comme conseiller

X..., Z..., D... et B... ; que ces conseillers prud'hommes sont mentionnés par la décision attaquée comme étant ceux qui ont jugé de l'affaire ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et

Boittiaux, Desjardins, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

reclasser en lui faisant savoir que son refus entraînerait un licenciement économique ; qu'à la suite du refus de cette offre le 31 décembre 1987, l'employeur a sollicité, en raison de la qualité de conseiller

Z... pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, l'a débouté de ses demandes après relaxe du prévenu ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril

engagée par [J] [V] En effet, il ressort de l'examen du dossier de la juridiction prud'homale que le courrier adressé par le conseil de [J] [V] au conseil de prud'hommes d' Aix-en-Provence est en

le 9 décembre 2022 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat 2023 ' 2025 » « Madame [B] est nommée conseillère prud'homale de la section activités diverses du Conseil de Céans » «

prud'hommes au sein du conseil de prud'hommes de Paris dans le collège « employeurs » de la section encadrement.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, que Mme Le X..., engagée en mai 1990 en qualité de directrice de la cafétéria du Centre commercial à Langueux de la société LVT , a été élue conseiller

X..., engagé par la société Clinique Fallen le 26 octobre 1975, a été élu conseiller prud'homme en 1993 ; que cette société ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, M.

Gérard A..., directeur des relations humaines de la société, a attesté en ce sens et il a confirmé son attestation devant les conseillers prud'hommes sans rien ajouter ni modifier ; que, sur une attitude

même parfois injurieux, constituant un abus dans la liberté d'expression du salarié, sans tenir compte notamment de la pratique en vigueur au sein de l'association Prudis, institut de formation des conseillers

Attendu que la BNP fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Libourne, 16 janvier 1989), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir été rendu par une formation prud'homale non paritaire

pourvoit en cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-2 du code du travail : (…) Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon la procédure, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille a accueilli la demande en paiement