du capital décès, les requérants doivent justifier soit que le de cujus avait occupé un emploi salarié pendant au moins soixante heures au cours des trois mois précédant la date du décès, soit qu'il s'était trouvé en état de chômage involontaire constaté

Article 1

—

provisoire, de gestion, de liquidation, de confiscation ou de toutes autres mesures exorbitantes du droit commun en vigueur au 16 juin 1940 et accomplis, soit en vertu des prétendus lois, décrets et arrêtés, règlements ou décisions de l'autorité de fait

Article 10

—

Ce rapport doit également comporter un résumé des actions menées par le conseiller conformément à l'annexe I et des propositions faites pour l'amélioration de la sécurité, ainsi qu'un résumé des accidents survenus. 2.

Article 43

—

Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable dès lors qu'il constate que les conditions requises par les articles 21-15, 21-16, 21-17

Article 110

—

-La fraude aux prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment la fausse déclaration délibérée ayant abouti au versement de prestations indues, lorsqu'elle est constatée pour un

Article L143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 10

Code de l'urbanisme

Lorsque l'autorité administrative compétente de l'Etat constate, notamment du fait d'un nombre important de demandes de dérogation émises sur le fondement de l'article L. 142-5 que l'absence de schéma de cohérence territoriale nuit gravement à la cohérence

Article R821-204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Le procès-verbal indique l'objet de l'enquête, l'identité de l'enquêteur, la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Il mentionne, le cas échéant, les motifs qui ont empêché ou entravé le bon déroulement de l'enquête.

Article 371 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 63

Code général des impôts, annexe II

Le commissaire du Gouvernement peut refuser de conclure la convention : a) En cas de manquements constatés au respect des obligations fiscales et sociales de l'expert-comptable, de la société d'expertise comptable, de l'association de gestion et de comptabilité

Article 7-3

—

En application des articles R. 511-19 et R. 511-21 du code de la sécurité intérieure, le moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention qui constate, lors d'une séance de formation aux armes mentionnées au a du

Article R5141-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Le transfert de propriété est consenti sous la condition résolutoire que l'immeuble soit exploité à des fins agricoles par le cessionnaire, ses héritiers ou ses ayants cause, pendant trente ans à compter de la date de la cession, déduction faite de la

Article L172-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Code de l'environnement

La saisie est constatée par procès-verbal établi par leurs soins. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les objets ou dispositifs ont fait l'objet d'une consignation en application de l'article L. 172-15.

Article R754-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 76

Code de la sécurité sociale

Dans chacun des départements mentionnés à l'article L. 751-1, les prestations allouées en application des articles L. 413-2, L. 413-3 ou L. 413-5, en raison d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées dans les professions agricoles

Article R431-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 10

Code de la construction et de l'habitation

des dépôts et consignations ; la mainlevée partielle ou totale des inscriptions est donnée soit par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, soit par l'agent judiciaire de l'Etat qui ont qualité pour le faire avec ou sans constatation

Article L6122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 13

Code de la santé publique

Toute autorisation est réputée caduque si l'opération n'a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans.

Article 317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03

Code civil

L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1.

Article 1123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46

Code de procédure civile

A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Article 17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 54

Code civil

Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité française ou d'être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation, dès l'âge de seize

Article L3163-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 76

Code des transports

-L'autorité administrative, après constatation des faits par l'un des fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 3163-1, peut prononcer : 1° Une amende d'un montant ne pouvant excéder 15 000 euros à l'encontre de toute personne coupable d'un

Article R1452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 85

Code des transports

Lorsque sont constatés des manquements graves ou répétés imputables à un commissionnaire à l'occasion de l'exécution d'opérations de transport, en matière de réglementation des transports, du travail ou de la sécurité, et notamment des retards importants

Article L363-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'un agent désigné au 1° ou au 2° du I ou au II de l'article L. 161-4 constate par procès-verbal un défrichement réalisé en infraction aux dispositions du présent livre, ce procès-verbal peut ordonner l'interruption des travaux et la consignation

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