QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, constaté que des poursuites disciplinaires sont engagées à l'encontre

X... a développé oralement les conclusions déposées au greffe le18 avril 2006 ; poursuivant l'infirmation de la décision déférée, il demande à la cour de constater que les poursuites disciplinaires ayant

[L] constituée de la poursuite de l'activité déficitaire, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la date de cessation des paiements avait été fixée le 1er avril 2018, à dresser la liste des dettes

X..., nommé administrateur avec la mission d'assister la débitrice, a décidé de poursuivre le contrat ; que la liquidation judiciaire de la société débitrice, qui a payé une seule échéance de loyer, a

Y..., liquidateur judiciaire de celle-ci, d'avoir poursuivi jusqu'au 31 juillet 1991 l'occupation desdits locaux en relevant appel de l'ordonnance rendue le 18 décembre 1990, qui avait constaté l'acquisition

MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 451 ET 458 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE

cour d'appel d'ANGERS, en date du 9 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour trafic de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa requête tendant à constater

par absence de comptabilité, pour perte de fondement juridique ; "alors, à titre subsidiaire, qu'en matière de banqueroute, l'état de cessation des paiements est une condition nécessaire à la constatation

(SIMONE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 21 MARS 1963 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES NON PUBLIQUES, A PRONONCE RELAXE ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR ACTION

d'appel déclare le prévenu coupable d'infraction à la réglementation des factures commerciales et le condamne à une peine de 40 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il résulte de la seule lecture du contrat

X... à lui payer la somme de 120 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et de constater que la poursuite de l'exécution de l'arrêt sera suspendue, en application de l'article

X..., que les éléments constitutifs de l'infraction de travail dissimulé sont parfaitement constitués à l'encontre de M.

que l'opération litigieuse, ayant consisté en la démolition et la reconstruction du bâtiment initial, avait réalisé un changement dans la nature du commerce exploité, en substituant à une "jardinerie"

faisant valoir que l'imprécision des mentions de l'exploit et le défaut de visa du texte d'incrimination ne lui permettaient pas de savoir ce qui lui était reproché ; que le tribunal correctionnel a constaté

[D] constitué de l'atteinte à son honneur du fait des poursuites pénales et des poursuites disciplinaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n&apos

après ce jugement ; qu'en confirmant l'ordonnance de référé ayant constaté la résiliation du bail par l'effet du commandement, quand elle avait constaté qu'une procédure collective avait été ouverte à

et vise le texte de loi qui le réprime ; que, dès lors, les premiers juges ont considéré à juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits poursuivis

contrat, celui-ci devient à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt qu'à l'issue du premier contrat, M.