1° Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 ; 2° Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du

Article 26-2

—

Toute société coopérative régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés peut participer à la constitution d'une société coopérative européenne par voie de fusion soit par absorption, soit par création d'une nouvelle personne morale

Article 2

—

I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi :

Article L312-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 79

Code de l'éducation

Sans préjudice de l'article L. 312-11-1, dans le cadre de conventions entre l'Etat et les régions, la collectivité de Corse, la Collectivité européenne d'Alsace ou les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, la langue régionale

Article D236-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 236-8, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties

Article 14

—

I. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]

Article L7125-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

Le président de l'assemblée de Guyane, les vice-présidents ou les conseillers ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale conformément aux règles fixées par le code pénal

Article 10

—

Les étudiants peuvent, sur leur demande, être autorisés à effectuer une partie de leurs fonctions hospitalières, pour une durée n'excédant pas trois mois, dans un établissement de santé ou un hôpital des armées situé hors de l'académie où se trouve l'unité

Article L342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Code rural (nouveau)

L'endossement est daté et signé : il énonce les nom, profession, domicile des parties. Tous ceux qui ont signé ou endossé un warrant sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur.

Article R223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 43

Code de la mutualité

suspension ou d'un plafonnement des rachats en application de stipulations des statuts de la société ou du règlement du fonds prévoyant, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et que l'intérêt des porteurs de parts ou actions ou du public

Article 8

—

Les droits octroyés à la suite de l'arrachage d'une parcelle ayant bénéficié d'une aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour le volet arrachage dans le cadre d'un plan collectif local ne peuvent pas être utilisés hors plans collectifs

Article 4

—

La garantie de l'Etat donne lieu à une rémunération comprenant : 1° Une commission de garantie ; pour les opérations de cautionnement ou de garanties, cette commission est constituée par le taux appliqué par les établissements de crédit, sociétés de

Article R211-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12

Code du tourisme

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la mise en oeuvre, en urgence, de la garantie en vue d'assurer le rapatriement des clients ou des membres d'un opérateur de voyages et de séjours est décidée par le préfet qui requiert le garant de libérer

Article L178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

Code minier (nouveau)

Les dispositions du présent titre sont applicables aux travaux de recherches préalables à la constitution d'un stockage souterrain d'énergie calorifique et aux travaux d'exploitation d'un tel stockage selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat

Article R277-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 93

Livre des procédures fiscales

Le contribuable peut être admis par le comptable chargé du recouvrement, à toute époque, à remplacer la garantie qu'il a constituée par une autre garantie, d'une valeur au moins égale.

Article R311-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Code de l'énergie

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-14 et de celles de l'article L. 314-15, une garantie d'origine peut, après sa délivrance, être transférée.

Article L613-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code monétaire et financier

d'un dispositif équivalent ; 2° Les engagements garantis, y compris les obligations garanties, et les engagements sous forme d'instruments financiers utilisés à des fins de couverture qui font partie intégrante du panier de couverture et qui sont garantis

Article 21

—

Les statuts particuliers peuvent déroger aux conditions normales de recrutement prévues au présent titre soit pour la constitution initiale d'un nouveau corps, soit pour le recrutement des fonctionnaires des catégories C et D.

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