Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention

sans avoir pu imputer le déficit qui aurait dû être reporté sur l'assiette de l'impôt ; qu'en affirmant que M. et Mme [J] auraient été privés, par la faute de l'avocat, d'une

JOAILLERIE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 avril 2005, qui, après relaxe du premier des chefs d'importation et exportation sans déclaration de marchandises fortement

Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même

de travail ; que pour débouter M. et Mme X... de leurs demandes, la cour d'appel a retenu, après avoir constaté que ceux-ci étaient fondés à réclamer la requalification de leurs contrats à durée déterminée

et qu’il importe peu qu’elle ait demandé l’imputation de ces créances sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice.

par l'employeur porte sur un élément essentiel de la convention ; que Mme X... n'a pas apporté la preuve qu'elle avait été embauchée en fonction d'un horaire déterminé et intangible et que cet horaire

qui font l'objet de la Convention sont, en ce qui concerne la France, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, ainsi que toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les

des impôts, un contribuable entend imputer sur ses revenus d'une année déterminée un solde déficitaire déclaré au titre d'une année antérieure pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration

fraction des indemnités de rupture qui n'excède pas le montant "prévu" par la loi, que ce montant soit directement fixé par les dispositions légales ou qu'ait été seulement prévu un mode de fixation déterminé

fraction des indemnités de rupture qui n'excède pas le montant "prévu" par la loi, que ce montant soit directement fixé par les dispositions légales ou qu'ait été seulement prévu un mode de fixation déterminé

fraction des indemnités de rupture qui n'excède pas le montant "prévu" par la loi, que ce montant soit directement fixé par les dispositions légales ou qu'ait été seulement prévu un mode de fixation déterminé

fins de l'imposition au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts.

DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QU'AINSI LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE 1969 ; SUR L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 :

En premier lieu, lorsqu'il est applicable, le principe d'impartialité, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention), n'exige

La circonstance que, postérieurement à la mise en recouvrement des impositions litigieuses, le service ait prononcé leur dégrèvement partiel à la suite de la réclamation contentieuse du 28 janvier 2020

A ETE ASSUJETTI A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMBINEES AVEC CELLES DE

Vu : - la convention signée le 18 février 1987 entre la France et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu ; le code général des impôts et le livre des procédures

le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention

DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ; 2O ACCORDE LA X...