Codes de loi français

Article 20

prélèvement continu (C), instantané (I) ou un prélèvement sur 24 heures proportionnel au débit (M24) : (Tableau non reproduit voir JORF du 16 octobre 1996 p.15103).

Article 4

Lorsque les personnels enseignants interviennent en service mixte, comprenant des activités de formation initiale et des activités de formation continue, les activités de formation continue sont décomptées, selon les modalités prévues aux deuxième, troisième

Article D337-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 09

ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue

Article 6

Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les

Article 1

Pour l'examen des affaires qui concernent les prestataires de services d'investissement visés à l'alinéa ler la commission de contrôle bancaire s'adjoint le syndic de la Compagnie des agents de change près la Bourse de Paris.

Article 25-2-1

A cette fin, le ou les copropriétaires demandeurs notifient au syndic une demande ayant pour objet l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale d'un projet de résolution, accompagné d'un descriptif détaillé des travaux envisagés.

Article 24-3

L'assemblée générale peut également, dans les mêmes conditions, donner mandat au conseil syndical ou, à défaut, au syndic pour conduire, dans la limite d'un montant de dépenses, les modifications nécessaires à la continuité de la réception par l'antenne

Article R821-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78

Peuvent également être admis à subir l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes les anciens syndics et administrateurs judiciaires et les anciens administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant

Article 12

-La formation continue des médecins agréés, prévue à l'article 6, pour le renouvellement de leur agrément, consiste en une actualisation des connaissances médicales et de sécurité routière, en fonction de l'évolution de la réglementation et des connaissances

Article 2

L'acquisition des connaissances et des aptitudes requises pour l'obtention du diplôme national de guide-interprète national est appréciée soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen final, soit par ces deux modes de contrôle combinés.

Article 6

Les formations du catalogue national de formation continue des vétérinaires sanitaires organisées par le ministère chargé de l'agriculture sont assurées par des formateurs sélectionnés selon des modalités prévues par une instruction du ministre chargé

Article 1

Les organismes gestionnaires de fonds d'assurance formation sont tenus de rendre compte chaque année au Premier ministre de l'emploi des ressources qu'ils détiennent pour le financement d'actions de formation professionnelle continue.

Article 2

L'Ecole nationale des arts et techniques du théâtre dispense en formation initiale et continue un enseignement supérieur général artistique, culturel et technique, pratique et théorique, sanctionné par la délivrance de titres et diplômes.

Article 20

Les unités d'enseignement dans lesquelles la moyenne de 10 a été obtenue sont capitalisables en vue de la reprise d'études en formation continue, dans le cadre des dispositions du décret du 23 août 1985 susvisé.

Article 11

L'habilitation précédemment accordée continue de produire ses effets jusqu'à cette date, dans les conditions définies par l'arrêté qui l'avait délivrée.

Article 3

Un programme de formation continue est proposé au niveau national ou régional aux vétérinaires sanitaires par le ministère chargé de l'agriculture, en concertation avec les organisations professionnelles vétérinaires.

Article 5

Les officiers d'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 29 juillet 2011 jusqu'à épuisement des stocks.

Article R548-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 43

L'intermédiaire en financement participatif conclut avec un prestataire de services de paiement ou un agent de services de paiement un contrat relatif à la gestion extinctive de ses activités, dans l'hypothèse où il ne serait plus en mesure de continuer

Article 16-8

Elle définit les orientations de la formation initiale et continue des personnels pour les personnels d'encadrement.

Article R513-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 76

L'association vérifie le respect par ses membres et leur personnel concerné des obligations de formation et de développement professionnels continus prévues au II de l'article L. 511-2 et à l'article R. 512-13-1.