A..., syndic de la liquidation des biens de M.

BIENS SUSPEND TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE DE LA PART DES CREANCIERS DONT LES CREANCES SONT NEES AVANT LE JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS ET QUI DOIVENT LES PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LYONNAISE DES APPLICATIONS CATALYTIQUES (SLAC) AYANT ETE MISE, LE 20 JANVIER 1977, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET AUTORISEE A CONTINUER L'EXPLOITATION, LE SYNDIC

PAR ZECRI, EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE L'IMMEUBLE ; QU'A LA SUITE D'UNE VAINE SOMMATION D'AVOIR A EFFECTUER DIVERSES REPARATIONS INCOMBANT AU LOCATAIRE, ZECRI A ASSIGNE LES SYNDICS AFIN D'EN OBTENIR

38 de la loi du 13 juillet 1967 n'exige pas une manifestation expresse et autonome de volonté du syndic, pour qu'il y ait continuation du contrat, il faut au moins que le syndic ait manifesté sans

X..., ès qualités de syndic et pris en son nom personnel, les conclusions de M.

manquement contractuel générateur de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si la continuation

que, le même jour, les cautions ont élevé leurs engagements au nouveau montant de la dette principale ; que, par jugement du 3 septembre 1976, la Clinique a été mise en réglement judiciaire ; que, le syndic

débiteur, preneur à bail, mis en règlement judiciaire, l'ouverture de la procédure collective est sans effet sur l'étendue de l'engagement de la caution garantissant les dettes nées du contrat de bail continué

Ils exposent que la SCI BAP a continué d'alerter le syndic sans qu'aucune réponse ne soit apportée, sans qu'il ne convoque d'assemblée générale extraordinaire et sans qu'il ne prenne les mesures urgentes

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LANSALOT AYANT ETE DECLAREE, LE 19 FEVRIER 1977, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET AUTORISEE A CONTINUER LE COMMERCE, LES SYNDICS ONT DEMANDE A L'ASSEDIC DU BASSIN

A DEMANDER L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE CONTRE GAUDIN ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE VASSELIN, LEUR LOCATAIRE, BIEN QUE L'ACTION AIT ETE INTRODUITE PLUS DE QUINZE JOURS APRES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE AUBERGE DE LA BELLE IDEE, DECLAREE LE 20 SEPTEMBRE 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 SEPTEMBRE

L'EXPLOITATION APRES LA SURVENANCE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BIGOT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1971 ET QUE LE SYNDIC ET LA SCIC AVAIENT DECIDE DE CONTINUER LES TRAVAUX, L'ARRET

LES PREMIERS ACOMPTES PREVUS AU CONTRAT, LA SOCIETE ELECTROMAGNETIQUE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SANS AVOIR ELLE-MEME RESPECTE SES OBLIGATIONS ; QUE CETTE DERNIERE AYANT ETE AUTORISEE A CONTINUER

Sur le moyen unique : Attendu que le syndic du règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, de la société Pépin-Gasquet, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 janvier

GUILLOU A PROCEDE LE 13 DECEMBRE AU LICENCIEMENT DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, QU'UN JUGEMENT DU 13 JANVIER 1976 A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION POUR QUE L'ACCOMPLISSEMENT DU PREAVIS

garantie du paiement des loyers et accessoires dus au bailleur du local commercial, la société Pierre Bernard ; que la société Domani a été mise en liquidation des biens le 1er octobre 1984 et que le syndic