La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.

Article 420-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

Avec l'accord du procureur de la République, la demande de restitution ou de dommages-intérêts peut également être formulée par la victime, au cours de l'enquête de police, auprès d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal

Article 11

—

Ce livre sera représenté à toute réquisition, et visé, s’il est jugé convenable, par tout officier de police.

Article 1

—

est délégué, chacun en ce qui le concerne, au directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, au directeur national de la police judiciaire, au directeur national de la sécurité publique, au directeur national de la police aux frontières

Article 25-3

—

. - Les officiers et agents de police judiciaire ont libre accès à bord de tout navire pour effectuer, en application du code de la défense, les contrôles de police administrative destinés à contribuer à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité

Article L325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Code de la route

La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au

Article A13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 36

Code de procédure pénale

Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale prévu à l'article R. 5 du présent code les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application comptant , à la date de l'examen,

Article A4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 36

Code de procédure pénale

L'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale comporte :

Article 2121-2

—

Les directions et services actifs de la préfecture de police sont : - la direction de l'ordre public et de la circulation ; - la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ; - la direction de la police judiciaire ; - la direction

Article 6

—

Les données contenues dans le fichier peuvent, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure, être transférées à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services

Article D12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 67

Code de procédure pénale

En application de l'article 12-1, le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent librement désigner la division compétente au sein du service départemental ou interdépartemental de police judiciaire des directions départementales ou interdépartementales

Article R733-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'autorité administrative compétente pour saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie en application de l'article L. 733-8 est le préfet de département ou, à Paris, le préfet

Article 706-112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97

Code de procédure pénale

Lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d'une personne font apparaître que celle-ci fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l'officier ou l'agent de police judiciaire en avise le curateur ou le tuteur.

Article 2121-1

—

Les directions et services actifs de la préfecture de police sont placés sous l'autorité directe du préfet de police pour l'assister dans l'exercice de ses attributions.

Article 5

—

I. ― Ont accès, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions légales, aux données enregistrées dans les présents traitements, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale individuellement

Article L330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 22

Code de la route

aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation sont communiquées : 1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule, à son avocat ou à son mandataire ; 2° Aux autorités judiciaires

Article R2-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42

Code de procédure pénale

A l'issue du recueil de la plainte, et préalablement à sa signature par l'officier ou l'agent de police judiciaire, le procès-verbal de plainte est adressé à la victime par voie électronique.

Article 122-14

—

Les médecins de la police nationale placés auprès du médecin-chef sont chargés, sous le contrôle administratif du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, de la médecine statutaire, à l'égard, notamment, des personnels de la

Article 1

—

Une indemnité d'expertise peut être allouée aux personnels de la police nationale en fonctions au service national de police scientifique (SNPS) et concourant aux expertises judiciaires dans le cadre de l'application des articles 156 et suivants du code

Article 4

—

nationale exerçant des missions de police judiciaire et pour les seuls besoins d'une enquête judiciaire ; 2° Les magistrats du ministère public autres que ceux mentionnés au II du présent article, les magistrats chargés de l'instruction et les agents

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