Article A4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 36

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

L'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale comporte :

5 012 décisions liées

Décisions mentionnant Article A4 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2002992_20230728

1ère Chambre

DTA_2200709_20240917

1ère Chambre

DTA_2301297_20250603