Elle se réalise sans préjudice de l'évaluation que peut mener le contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur le dispositif de contrôle interne budgétaire mis en place par la direction en application de l'article 171 du décret n° 2012-1246 du 7

Article 7

—

dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'ASSIMILATION Contrôleur

Article 6

—

les fonctions de contrôle dans les organismes mentionnés aux 1°, 3° et 4° du a de l'article 3 les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne titulaires d'un certificat médical de classe 3, requis pour exercer les privilèges de la licence de contrôleur

Article 13-1

—

Est puni de 15 000 € d'amende le fait d'entraver la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : 1° Soit en s'opposant au déroulement des vérifications sur place prévues à l'article 6-1 et des visites prévues à l'article 8 ; 2

Article Annexe art. 44

—

La chambre de commerce et d'industrie de Paris désigne des contrôleurs tenus au secret professionnel sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article D6431-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 43

Code de la santé publique

Le budget approuvé par groupes fonctionnels et ventilé par comptes est soumis au visa du contrôleur budgétaire. Le budget visé est réputé exécutoire.

LEGIARTI000051474929

—

Enquêtes d'intérêt général Démographie et questions sociales Périodicité Producteur (*) Enquête SHARE (Vague 10) Ponctuelle LEDa (*) Voir liste des producteurs. (*) Voir liste des producteurs. (*) Voir liste

Article D132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 77

Code de la sécurité intérieure

services de la police et de la gendarmerie nationales, de l'économie et des finances, de l'équipement, des droits des femmes et de l'égalité, des affaires sanitaires et sociales, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de la protection judiciaire

Article 4

—

Ils portent le titre de premier contrôleur. II.

Article 9

—

Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions

Article R242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61

Code de la sécurité intérieure

Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions

Article R231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

Code de la sécurité intérieure

Article 8

—

Les nominations aux emplois du corps des contrôleurs divisionnaires sont faites par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.

Article 1

—

Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée pour l'organisme de Nice-côte d'azur.

Article 3

—

Le titre professionnel de contrôleur technique automobile est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

Article 14

—

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre le compte rendu prévu au 15 mai dès lors :

Article D3123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 62

Code de la défense

Le contrôleur général, chef du contrôle général des armées, est chargé de l'administration et de la gestion du corps militaire du contrôle.

Article R5524-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

Le conseil de discipline est présidé par une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé des gens de mer et le ministre chargé des ports maritimes.

Article 1

—

Chaque enquête sociale effectuée en application des dispositions de l' ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 et des articles 375 à 375- 8 du code civil et 1181 à 1200 du code de procédure civile ouvre droit au profit des services d' enquêtes sociales

Article L123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 84

Code de l'environnement

Lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de la décision, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins qu'une prorogation de cinq ans au plus ne soit décidée avant l'expiration

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