Lorsqu'un consommateur final exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 pour un site donné, ses contrats en cours au tarif réglementé concernant la fourniture d'électricité de ce site sont résiliés de plein droit.

Article 55-12

—

. - Chances multiples : Mise sur un numéro plein qui rapporte trente-cinq fois la mise ; Mise à cheval sur deux numéros qui rapporte dix-sept fois la mise ; Mise sur une transversale (trois numéros) qui rapporte onze fois la mise ; Mise sur un carré (

Article R242-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

-Il assure la continuité des soins aux animaux qui lui sont confiés.

Article D1511-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 72

Code général des collectivités territoriales

Le contrat conclu entre l'étudiant et la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui attribuent l'indemnité d'étude et de projet professionnel précise notamment : -l'engagement de l'étudiant à exercer dans l'année qui suit l'obtention

Article R4312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82

Code de la santé publique

L'infirmier appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté s'efforce, sous réserve des dispositions de l'article

Article 5

—

française ; - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ; - être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; - être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement

Article R227-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 55

Code de l'action sociale et des familles

la personne qui organise l'accueil de mineurs est établie à l'étranger, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département où cet accueil doit se dérouler. 2° Toute personne établie en France et organisant à l'étranger un accueil avec hébergement

Article 71

—

I. - La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande : 1° Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant, à la suite d'un

Article 10-1

—

Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, pour la part de leur

Article 10-1

—

Article D313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 79 > 88

Code de l'éducation

notamment par l'Etat, les collectivités publiques et l'Union européenne ; 2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ; 3° Les versements au titre de la taxe d'apprentissage ; 4° Les produits des conventions ou contrats

Article 2-1

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Les fonctions d'animation peuvent être exercées dans les séjours de vacances, les accueils sans hébergement et les accueils de scoutisme par les titulaires des titres ou diplômes étrangers suivants : - brevet d'animateur de centres de vacances (BACV)

Article L371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 28

Code du tourisme

Les diagnostics, études et travaux rendus obligatoires dans les hébergements touristiques marchands existants, pour des motifs autres que la sécurité, la santé publique et l'accessibilité, peuvent être réalisés dans un délai de six ans à compter de

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Ces hébergements ne peuvent être réalisés que pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un des organismes d'économie sociale énumérés au deuxième alinéa de l'article 19 bis de la loi n

Article 14

—

Des conditions spéciales peuvent être consenties aux exploitants d'aéronefs effectuant des vols d'entraînement qui nécessitent une utilisation prolongée du balisage.

Article L6241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 86

Code de la santé publique

pharmacien, de ne pas communiquer les informations prévues respectivement aux articles L. 4113-9 et L. 4221-19, dans les cas mentionnés à l'article L. 6223-3, ou de communiquer de fausses informations, constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner

Article L6221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 87

Code de la santé publique

articles L. 1221-13, L. 5212-1, L. 5222-3 et L. 5232-4, le biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale déclare immédiatement aux organismes mentionnés à l'article L. 6221-6 tout événement affectant son fonctionnement et susceptible d'entraîner

Article Annexe

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La signature du présent contrat ne peut avoir pour conséquence que le médecin conclue des contrats de PTMA pour une durée totale supérieure à six ans. Article 8 Résiliation du contrat 8.1.

Article Annexe II

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; d) Lorsque des animaux albinos sont hébergés, l'éclairage doit être adapté pour tenir compte de leur sensibilité à la lumière. 2.3.

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 63

Code de la route

Ce contrat est conclu après une évaluation préalable du candidat. Il est conforme au contrat type de l'enseignement de la conduite, qui est défini par décret en Conseil d'Etat.

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