Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 901 résultats pour « contrat distinct avec une société de télésurveillance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Les personnes ayant réalisé des opérations imposables doivent les faire apparaître distinctement sur les documents qu'elles remettent, chaque mois, au service des impôts pour la liquidation du droit de circulation.
Article 223 WA sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
La déduction fondée sur la substance d'une entité constitutive apatride est calculée, pour chaque exercice, distinctement de celle applicable aux autres entités constitutives du même groupe.
Article 31
L'emploi est distinct du grade. Un officier de l'armée de l'air ne peut être privé de son grade que dans les cas prévus par la loi et suivant les formes légales.
Article D715-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90
La comptabilité de la Caisse nationale d'assurance vieillesse doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes à la gestion du régime spécial visé à l'article L. 715-1.
Article 791
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117.
Article R322-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société d'assurance mutuelle et une entreprise, si l'un des administrateurs, membre du conseil de surveillance, membre du directoire ou dirigeants salariés de la société
Article 238 bis-0 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40
résultats, à condition que ce dernier soit comparable à l'impôt sur les sociétés.
Article L213-21-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 92
Les dispositions relatives aux conseils d'administration, assemblée générale, directoire ou gérants de société s'appliquent aux personnes ou organes chargés de l'administration de la fondation conformément à ses statuts.
Article 432-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 14
de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés
Article Annexe à l'article R422-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95
La dénomination de la société est : Société coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution (société coopérative à capital variable). 3. Objet social.
Article 422-54
à certaines positions prises à travers d'autres contrats financiers ou titres financiers. 2° Une disposition de couverture est une combinaison de positions sur des contrats financiers et/ ou de titres financiers telle que : a) Les sous-jacents ne
Article 18
L'établissement public "Société des grands projets" peut décider, pour les opérations visées à l'article 7 qu'il détermine, de déléguer la maîtrise d'ouvrage.
Article L313-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04
I. - La société mentionnée à l'article L. 313-19 gère un fonds unique pour l'ensemble des opérations relatives aux ressources qu'elle perçoit.
Article 116
Par dérogation à l'article 18, la prise en charge d'une part, le recouvrement d'autre part, d'une même recette peuvent être confiés à des comptables publics de l'Etat distincts.
Article D4425-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Le compte administratif, sur lequel l'Assemblée de Corse est appelée à délibérer conformément à l'article L. 4425-13, présente par colonnes distinctes et dans l'ordre des chapitres et articles du budget :
Article R7343-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Une organisation qui se porte candidate dans deux secteurs d'activité présente deux candidatures distinctes.
Article R2315-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 95
Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique fait l'objet de stages distincts de celui organisé en application de l'article R. 2315-9.
Article D175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19
La comptabilité des organismes de sécurité sociale permet de suivre distinctement les sommes dont la charge incombe à des régimes ou des branches autres que ceux auxquels leurs missions se rattachent principalement.
Article R214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74
Pour l'application des paragraphes 2 et 3, lorsqu'un OPCVM est formé d'un ou de plusieurs compartiments d'investissement, chaque compartiment est considéré comme un OPCVM distinct.
Article R633-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 46
Dans les logements-foyers mentionnés à l'article R. 633-5, le gestionnaire et, s'il est distinct du gestionnaire, le propriétaire du logement-foyer désignent leurs représentants au conseil de concertation.
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