DUBARRY, greffier de chambre. ******** FAITS ET PROCÉDURE Suivant contrat du 1er octobre 2002, Claudine B... épouse Y... a commandé à la société CR CONSTRUCTION S.A.R.L., concessionnaire de la

La société BNP Paribas Personal Finance a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

A cet égard, le préfet a relevé l'existence d'un contrat de travail et de bulletins de paie de 2018 à 2022 pour des activités salariées et un emploi de manutentionnaire.

lui a été notifié le 28 décembre 1981 ; Attendu que pour le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par le texte susvisé, l'arrêt attaqué a énoncé que M.

société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale

la société Kali n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté "qu'aucun contrat ne précisait la durée

Z..., qu'ils ont constaté des faits de travail dissimulé portant sur une période de 20 jours en décembre 2008 et janvier 2009, que s'il est exact que seul un de ces salariés a pu être identifié en la personne

société Bred banque populaire, société coopérative de banque populaire à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-14.005 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2024 par la cour

Z... a confié à M. Y... la gestion de son portefeuille de titres ; que M. Y... a acquis pour son client, en passant des ordres d'achat à M. X..., agent de change, des titres étrangers ; que M.

relevé qu'il n'était pas démontré que la société Quantum Analysis ait contracté avec la société TSAF ni qu'elle ait su qu'une prestation de services contractuellement due ait pu être exécutée en France

le domaine immobilier, l'a condamné à 1 000 francs d'amende, a dit que la mention de la condamnation serait exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils.

que la contribution litigieuse « ne concerne que les seuls médicaments remboursés par la sécurité sociale, ce qui exclut de facto ceux qui sont revendus à l'étranger », que « si la totalité du Xarelto

3 et 1134 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 269, alinéa premier, du code civil allemand, dont la cour d'appel a constaté qu'il

Y... n'avait pas renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 15 du code civil, et qu'il n'existait pas de convention internationale contraire, en a exactement déduit que M.

; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions susvisées, ensemble les principes généraux des droits de la

Considérant, en premier lieu, que le contrat conclu le 17 juin 2007 entre DIPCO et la joint-venture Archirodon Arab Contractors a été signé par MM.

Pierre, - A...

contestées ont été exécutées et leur produit versé à Madame [M] ou à ses neveux, ce qui exclut d'en contester la validité ; qu'il ressort de l'analyse du portefeuille boursier de Madame [M] au 27 février

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE AUX PRESTATIONS EXECUTEES AU TITRE DU CONTRAT DONT S'AGIT ; QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LA RECLAMATION DE LA SOCIETE A CONCURRENCE D'UNE SOMME

, a résilié la concession à compter de ces dates et a assigné M.