avait été effectué le 24 mai 1996 par l'inspecteur de l'URSSAF et le contrôleur du travail ; qu'un second contrôle a été opéré par les services de l'URSSAF le 16 juillet 1997, tandis que le prévenu exécutait

clause attributive de juridiction désignant les juridictions étrangères du lieu d'exécution du contrat lorsque le contrat de travail est exécuté dans un établissement à l'étranger ; qu'en l'espèce, il

en pays étranger même avec un étranger ; qu'il en va a fortiori ainsi lorsque les obligations invoquées à l'encontre du défendeur sont nées d'un contrat de travail conclu en France avec une société française

été contracté est compétent pour connaître d'un litige relatif à un contrat de travail exécuté à l'étranger ; qu'en l'espèce, M.

X... lesdites sommes, alors, selon le moyen, que de première part, le contrat de travail d'un salarié conclu en France mais exécuté à l'étranger, est régi par la loi du pays où s'exécute le travail, sauf

X... et A... des chef de trafic d'influence actif et de corruption active d'agents publics étrangers, de M.

société PETERCEM s'est déclarée, par lettre du 19 mai 1988, au regret de constater la rupture du contrat de travail, prenant effet immédiatement du fait que son état de santé ne lui permettait pas d'exécuter

que la société IOS avait alors exigé non plus une exécution laxiste du contrat, mais une application de rigueur, constatations d'où il résulte que la société IOS a bien mis en demeure la société LD de

exécutés, non pas dans la même entreprise mais dans des sociétés du même groupe, l'arrêt attaqué a méconnu l'article 10 de la dite convention collective ; 2 ) que le contrat de travail prévoyait expressément

; et, d'autre part, que l'irrésistibilité du fait du tiers devant s'apprécier à la date à laquelle devait être exécuté le contrat, la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'était pas établi qu'au 15 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le Chalet de l'étang, sise Etang du

demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 24 octobre 2013 pour motif personnel ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la salariée a

X... a été engagé par la société Iota dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée conclus pour être exécutés dans des pays étrangers en diverses qualités ; qu'en mars 2004, M.

X... a été embauché le 27 mai 1980 par la société Unaco; qu'il est retourné en Turquie le 1er juin 1984 pour exécuter ses obligations militaires et, après leur accomplissement, a sollicité sa réintégration

à continuer d'exécuter son contrat de travail dans le pays d'origine ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu les dispositions statutaires et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, selon le troisième

T... devait s'élever pour l'année à 130 000 dollars ; que pour information, cette somme a été mentionnée dans sa contre-valeur en euros dans les stipulations contractuelles suivantes, le contrat s'exécutant

X... n'a pu ignorer que l'emprise de cette conduite se situait exactement sous le béal ; que M.

motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que le salarié victime d'une rechute bénéficie de cette protection légale lorsque l'accident ou la maladie initial est survenu ou a été contracté au service