ne prévoyait pas la substitution de l'agent de voyage en cas de défaillance de ce dernier, laquelle impliquerait une novation du contrat et que l'APST n'était évoquée dans le contrat de voyages qu'en sa

n'est pas remise en cause par une attestation contraire de M.

qu'après avoir consulté la société Tanis et obtenu d'elle une proposition pour la vente d'un système informatique, la société SNTC Boccara (la société Boccara) a conclu avec la société Promodata un contrat

La salariée soutient, au contraire, que l'événement qui motive sa demande de requalification en temps plein et en contrat de travail intermittent est postérieur au jugement de 2010 ; qu'en effet, avant

Par conclusions écrites déposées à l’audience, la SCI Résidence Le Majestique a demandé au juge des référés de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de vente en l’état futur

Generali, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance, dont le siège est [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° F 23-11.735, contre

contrat de travail était nul ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M.

de travail à ses fonctions de président-directeur général n'était pas contestée, de démontrer qu'elle exerçait, au titre de son contrat d'attachée de direction, des attributions spécifiques distinctes

X... dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de deux ans ; qu'à la suite de la fermeture de l'établissement constatée le 1er septembre 1993, il a saisi la juridiction prud'homale d'une

: - Contrairement à ce que soutient la SARL, la jurisprudence admet que le juge des référés peut constater, voire prononcer, la résolution d’un contrat en cas de manquement non sérieusement contestable

Y... s'est donc trouvé en juin 1999, bien qu'il le conteste aujourd'hui, directeur général de la société anonyme Maison Drucker, ce qui résulte également de ses propres correspondances qu'il a signées

du Tarn ; qu'il a démissionné le 15 mars 1993 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein

Elle justifie avoir entrepris des démarches dès l’acquisition du bien le 1er juillet 2022, mais s’est heurtée à la résiliation fautive du contrat de fourniture d’électricité par son vendeur (contrairement

X... avait sollicité de son employeur par courrier du 9 juin 1998 qu'il constate la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a constaté également qu'il avait fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire

A... fait encore grief à l'arrêt de n'avoir déclaré recevable son appel en garantie contre l'ancien employeur que pour les sommes correspondant à la période où M.

[D] de mars 2012, et constaté par le conseil de prud'hommes, d'une indemnité d'un montant de 15 287,09 euros correspondant au paiement de 91 jours de congés récupérateurs s'ajoutant au paiement des 79

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1992) d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que les dispositions d'un contrat de travail,

fait assigner en réparation de leur préjudice, notamment, la société Plus international laquelle a appelé en garantie la compagnie d'assurances Le Continent auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat

, d'une part, que « le contrat souscrit n'a pas à être interprété dans la mesure où il ne fait aucun doute qu'aux termes des conditions particulières, le risque K correspondant aux garanties en faveur

Y... lui a remis, après la signature du contrat, trois chèques d'un montant total de 74 627,46 francs et a payé deux échéances de 12 187,91 francs les 28 octobre 1991 et 20 novembre 1991; que la société