Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 048 résultats pour « contrat pour la durée de la société, soit à défaut de précision, pour 99 ans »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Les dispositifs de signalisation sont implantés sur les autoroutes de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), de la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA), de la société
Article R813-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52
Le contrat que peuvent passer avec l'Etat les établissements d'enseignement supérieur agricole privés, relevant du ministre chargé de l'agriculture et remplissant les conditions définies au 1° de l'article L. 813-10, est conforme à un contrat type approuvé
Article R126-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50
Les contrats d'engagement des conseillers maîtres en service extraordinaire sont conclus pour une durée de cinq ans et ne sont pas renouvelables.
Article R813-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52
Les enseignants à titre permanent des établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat doivent détenir l'un des titres, diplômes ou certification professionnelle figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture
Article 1
public placé sous sa tutelle en application de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, un contrat soumis à l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée ou un contrat de délégation de service public ; 2° D'une société nationale dont une filiale est chargée de
Article 34
Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé
Article 4
Un contrat spécial d'assurance est obligatoire pour couvrir les dommages en cas d'accident, copie de ce contrat devant être produite chaque année à l'appui de la première déclaration de traitement.
Article L521-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 76
ou leurs groupements et les partenaires publics actionnaires de cette société d'économie mixte ; 3° Les caractéristiques principales du contrat de concession conclu entre l'Etat et la société d'économie mixte hydroélectrique et du cahier des charges
Article L111-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
Lorsque le responsable de la conformité est déjà un salarié de la société gestionnaire du réseau de transport, son contrat et ses conditions de travail sont adaptés afin de lui permettre d'exécuter l'ensemble de ses missions. 2° S'il est une personne
Article 6
10 ans et 9 mois 2013 11 ans et 2 mois 2014 11 ans et 7 mois A compter de 2015 12 ans FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS D'ÉTAT DONT LA DURÉE DE SERVICES Année au
Article L1426-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 01
La collectivité territoriale ou le groupement conclut avec la personne morale à laquelle est confié le service un contrat d'objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en oeuvre, pour une durée comprise
Article L1433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 07
Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées signent avec le directeur général de chaque agence régionale de santé un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence.
Article R314-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 25
Le contrat de complément de rémunération est conclu pour la durée du contrat d'achat initial restant à courir à la date de sa prise d'effet.
LEGIARTI000049449094
Précisions :
Article D343-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 96
Les prêts à moyen terme spéciaux sont consentis pour une durée maximale de 15 ans.
Article Annexe 19
: ECHELONS : DUREE MAXIMUM : DUREE MINIMUM : :----------------:---------------------:---------------------: : 1er échelon : 3 ans : 2 ans 3 mois.
Article L513-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 32
L'article L. 632-2 du code de commerce n'est pas applicable aux contrats conclus par une société de financement de l'habitat, ni aux actes juridiques accomplis par une société de financement de l'habitat ou à son profit dès lors que ces contrats ou ces
Article R5132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03
La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure.
Article R541-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 20
l'application de la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article L. 541-10-3, l'éco-organisme réalise une évaluation de l'impact des critères et montants des modulations et de leur adéquation au regard des objectifs atteints, au plus tard trois ans
Article 202 ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79
d'assurance sur la vie ou de capitalisation, ne sont pas imposées à l'occasion de la transformation de ces sociétés civiles en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
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