des époux X... et que, dès lors, les rémunérations perçues par eux leur demeuraient acquises ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le déficit constaté était non un déficit de gestion

X... pourrait invoquer comme conséquence de la cessation de son contrat de travail, et mettre un terme définitif à toutes contestations sur les conditions de la rupture et de l'exécution de son contrat

d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'un contrat de travail dépend,

, le contrat de travail et l'article 5 de l'annexe « enquêteurs » de la Convention collective dite SYNTEC stipulant une rémunération minimale garantie et cet article 5 prévoyant une révision tous les 2

X... a été recruté par la collectivité territoriale de Mayotte par contrat du 9 décembre 1982 pour assurer les fonctions de médecin de secteur ; que ce contrat, initialement conclu pour une année, a été

qui leurs sont soumis ; qu'en l'espèce, le contrat d'exercice privilégié conclu entre les parties stipulait que la clinique s'interdit de concéder à d'autres praticiens l'autorisation d'exercer la spécialité

sinistre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu et constaté qu'à la date de la souscription du contrat, aucune réclamation amiable ou judiciaire n'avait alors été présentée ; qu'en ne

du 4 avril 2002 stipulait que le droit à rémunération du cabinet Y... était soumis à la condition de la signature d'un contrat de gestion entre la société Axa PE et la Fondation et constaté qu'aucun contrat

les demandes de celle-ci, l'arrêt , après avoir relevé que l'article 7.2.2 du contrat stipulait que « chaque partie pourra décider unilatéralement de résilier de plein droit le présent contrat de façon

de travail ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que le contrat de travail du praticien stipulait seulement qu'« un sursalaire familial » s'ajouterait au salaire mensuel,

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sélection immobilier sélection assurance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

X... a été employé de la société Union des assurances de Paris-Vie dans son réseau épargne et prévoyance du 1er février 1974 au 30 octobre 1978 ; qu'il devait percevoir une rémunération minimale annuelle

justifie nullement de ce que l'humoriste aurait perçu par ailleurs le pourcentage sur les ventes qui lui était dû en vertu de son contrat et dont elle ne conteste pas qu'il s'agisse de redevances ; que

, aux termes duquel la société Arch'Industrie s'est engagée, contre rémunération, à exécuter ou faire exécuter un ensemble de travaux, sous sa responsabilité et de façon indépendante, moyennant un prix

En sixième lieu, les intimés estiment qu'ils n'avaient quasiment aucun moyen de s'opposer aux décisions prises par la société mandante, le contrat stipulant notamment que la non-contestation du bordereau

d'association, cette institution fait grief à l'arrêt attaqué (Agen 3 décembre 1985) d'avoir déclaré sa demande irrecevable aux motifs essentiels que le contrat d'association du 8 septembre 1977 avait

Le nombre d'heures et le planning sont arrêtés par un avenant au présent contrat après les inscriptions définitives constatées le 30 septembre de chaque année au plus tard" ; qu'il était stipulé que M.

Le contrat de travail fixait le lieu de travail à [Localité 10] (37) et stipulait une clause mobilité 'dans les différentes implantations géographiques de l'entreprise situées sur le territoire national

qu'il existe une modification structurelle de la rémunération variable en ce que le contrat de travail stipulait un taux de commissionnement sur l'ensemble des produits, sauf produits asséchant litières

Z..., la cour d'appel s'est contentée de relever qu'il ne pouvait prospecter de nouveaux clients sans respecter des modèles de contrats établis par le franchiseur et devait transmettre copie des contrats