Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre les infractions prévues au présent C et les autres infractions au régime des contributions indirectes.

Article 2

—

En outre, et avec voix consultative : Le directeur départemental des contributions directes ou son représentant ; Le directeur départemental des services agricoles ou son représentant ; Le directeur départemental de la population ou son représentant

Article 18

—

-La contribution tarifaire est assise : 1° Pour l'électricité : -sur la part fixe hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité lorsque la contribution tarifaire est due en application du a du 1° du

Article L361-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 05

Code rural (nouveau)

fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 361-1, sont affectées à l'entité désignée en application du second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite d'un plafond annuel : 1° Une contribution

Article L2135-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 90

Code du travail

-Est affectée à l'association mentionnée à l'article L. 2135-15 une contribution des employeurs mentionnés à l'article L. 2111-1.

Article R541-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 41

Code de l'environnement

Pour des produits identiques, les contributions prévues par le barème mentionné au 1° du présent article sont les mêmes, quel que soit leur lieu de mise sur le marché sur le territoire national.

Article Annexe B

—

MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS RÉGIMES Cotisations effectives 85,2 122,1 35,0 12,6 253,1 Cotisations prises en charge par l'Etat 1,2 1,3 0,5 0,0 3,1 Cotisations fictives d'employeur 0,6 38,0 0,0 0,3 38,9 Contribution

Article L138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64

Code de la sécurité sociale

La contribution due par chaque entreprise est assise sur le montant du chiffre d'affaires hors taxes défini à l'article L. 138-1. L'assiette de la contribution est composée de trois parts.

Article R1424-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63

Code général des collectivités territoriales

Lorsque, le 1er janvier de l'année en cause, aucune délibération du conseil d'administration ne permet de fixer les modalités de calcul des contributions du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, la contribution

Article 154 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Code général des impôts

I. – Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité et de remplacement ou celle afférente aux revenus mentionnés au 4° du

Article D614-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

Code rural (nouveau)

-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 2° de l'article D. 614-117 sont les agriculteurs et les groupements d'agriculteurs, ainsi que toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui contribue de façon directe ou indirecte à la production

Article 1

—

applicable dans les conditions suivantes aux marins salariés titulaires d'un contrat d'engagement maritime et inscrits sur le permis d'armement des navires armés auprès des quartiers des affaires maritimes de Corse : 1° La réduction est applicable aux contributions

Article 57

—

Le règlement de la contribution visée à l'article 56 est exigible dans un délai de 15 jours suivant la date d’envoi de l’avis de versement.

LEGIARTI000042996688

—

MONTANT 2020 DE LA CONTRIBUTION DES DÉPARTEMENTS ET DES COLLECTIVITÉS À STATUT PARTICULIER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 226-10 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

Article 1

—

Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées :

Article 2

—

Pour la fixation, au titre de l'année suivante, de la contribution de la profession, chaque centre régional de formation professionnelle communique au Conseil national des barreaux :

Article 1

—

Les programmes suivants décrits en annexe sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées :

Article 5

—

Par dérogation aux dispositions des articles 1er à 4, le taux de la contribution libératoire est fixé à 36,95 % du 1er au 16 janvier 2012.

Article L6131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions d'application du présent chapitre, notamment l'organisation, les modalités et les critères d'affectation des différentes contributions.

Article L6523-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 38

Code du travail

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les contributions dédiées au développement de la formation professionnelle et à l'alternance sont gérées par un seul opérateur de compétences interprofessionnel.

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